Droit

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le mardi 13 juin, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Plusieurs dispositions pourraient changer la vie des entreprises.

Le tribunal de Besançon a homologué une convention judiciaire avec la fromagerie de Vercel-Villedieu-le-Camp, avec à la clef une amende de 100 000 euros, une obligation de remise en état du cours d’eau pollué et de mise en conformité de ses installations. Le montant de l’amende est le second plus haut jamais fixé dans le cadre d’une CJIP environnementale.

L’application Yuka remporte une autre manche dans sa bataille judiciaire avec les producteurs de charcuterie. Le 7 juin 2023, la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait conclu à des pratiques déloyales et trompeuses de la part de la start-up.

Tendances par pratique, répartition hommes/femmes, année de prestation de serment... C'est l'heure du décryptage des mouvements et des nominations d'associés dans les cabinets de l'Hexagone, annoncés dans Décideurs Juridiques en mai 2023.

Jeudi 1^er juin 2023. Le Parlement valide définitivement et à l’unanimité la proposition de loi déposée en janvier dernier qui définit et encadre l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette première réglementation française en la matière repose sur deux piliers : l’accompagnement des influenceurs et la protection des consommateurs, en particulier les plus jeunes.

Jeudi 1^er juin 2023. Le Parlement européen a adopté sa position sur la future directive sur le devoir de vigilance européen. Le texte vise à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises. Les nouvelles règles devraient s’appliquer aux entreprises établies dans l’Union européenne dès lors qu’elles emploient plus de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros.