Droit

L’homologue irlandais de la Cnil inflige une amende de 1,2 milliard d’euros au géant américain Meta. L’entreprise est punie pour avoir continué à transférer certaines des données personnelles de ses clients européens vers les États-Unis. Un transfert pourtant jugé incompatible avec le droit de l’Union européenne en matière de protection des données depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne de 2020.

Décembre 2022. L’association HOP (Halte à l'obsolescence programmée) porte plainte contre Apple pour obsolescence programmée, entraves à la réparation et plus particulièrement pour sérialisation. Le 15 mai 2023, le parquet de Paris annonce avoir ouvert une enquête sur les pratiques commerciales de l’entreprise à la pomme qui s’expose une fois de plus à une amende : en 2020, elle avait versé 25 millions d’euros à la DGCCRF.

Nicolas Sarkozy vient d’être condamné en appel à Paris à trois ans de prison dont un an ferme à exécuter sous bracelet électronique. Une première pour un ancien président de la République. La décision intervient dans le cadre de l’affaire dite des écoutes.

Décerné aux termes d'une épreuve écrite puis d'une soutenance orale, le prix du meilleur étudiant juriste immobilier a été attribué à Léopold Clinckx, étudiant en master 2 de droit immobilier et de la construction à l'université Paris II Panthéon Assas. Alice Malet et Morgan Dafflon ont respectivement remporté les deuxième et troisième prix. 

Les textes français et européens se multiplient depuis une quinzaine d’années pour pousser les entreprises à se montrer plus vertueuses, que ce soit en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de gestion de l’eau ou de biodiversité. Et les législateurs ont encore du pain sur la planche.

Mardi 9 mai, les sénateurs se sont prononcés sur le texte de loi visant à réguler les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux. Adoptée à l’unanimité en première lecture, la proposition de loi fixe de nouvelles interdictions pour protéger les consommateurs les plus vulnérables et renforce les pouvoirs des autorités de contrôle et les sanctions en cas de sortie du cadre légal.