Dans le secteur exigeant qu’est le bâtiment, il est impératif de choisir la bonne offre santé qui protégera vos salariés mais qui vous soutiendra aussi en tant qu’employeur. Chaque professionnel a ses propres besoins ! Il est donc essentiel de comprendre les spécificités de cette complémentaire santé. Dans cet article, nous vous donnons quelques conseils afin que vous trouviez la mutuelle pro BTP qui conviendra le mieux à votre entreprise.

Par un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive « recours » s’oppose à ce qu’une réglementation ou une pratique nationale exclue, par principe, la possibilité d’indemniser un opérateur économique illégalement évincé d’une procédure d’attribution d’un contrat de la commande publique, du préjudice qu’il a subi du fait de la seule perte de chance à participer à cette procédure (CJUE, 6 juin 2024, aff. C-547/22). Or, cette décision risque d’avoir des retentissements dans notre droit national, qui conduit non pas à exclure par principe une telle indemnisation, mais à la réduire à un simple remboursement des frais de présentation de la candidature, voire de l’offre.

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