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Les tribunaux d’activités économiques du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023‑2027 passent l’épreuve de l’Assemblée nationale. Le dispositif devrait être testé pendant quatre ans, dans neuf à douze tribunaux de commerce. Quelques points de tension cependant : l’absence d’échevinage, l’intégration des professions agricoles et la contribution économique.

6 juillet 2023. Le Conseil d’État s’est penché sur l’opportunité de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur la place de la victime dans la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). C’est en contestant le décret d’application du dispositif que le député François Ruffin et le journal Fakir tentent d’obtenir un débat sur la constitutionnalité du mécanisme.

La décision tant attendue dans la saga judiciaire qui oppose plusieurs associations et villes au géant TotalEnergies est tombée ce jeudi 6 juillet. Le verdict en un mot : irrecevabilité. Le juge de la mise en état n’a pas suivi l’argumentaire des défenseurs de l’environnement. La coalition, qui dit déplorer cette décision, annoncera prochainement la suite qu’elle donnera au dossier.

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