Droit

La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises sort affaiblie des discussions entre les délégations des États membres au sein du Conseil de l’Union européenne. L’inclusion des banques au sein du texte sera par exemple librement décidée par chaque pays.

La fiscaliste Sabina Comis, qui avait pris la co-direction du bureau parisien de Dechert l’an dernier, endossera le 1^er juillet 2023 un nouveau rôle : celui de global managing partner du comité de direction mondial de la firme.

Les onze associations qui ont assigné en mars 2021 le groupe Casino devant le tribunal de Saint-Étienne déclinent sa proposition de médiation. Elles refusent d’exclure du débat public le contentieux sur la responsabilité de Casino dans la déforestation amazonienne.

La Commission européenne sanctionne cinq entreprises qui ont reconnu avoir participé à une entente dans le secteur de l’achat de styrène. Une sixième entreprise, qui avait révélé la pratique anticoncurrentielle à Bruxelles, a bénéficié du programme de clémence.

La directive CSRD, qui oblige les entreprises à communiquer des informations sur l’impact environnemental et social de leurs activités, achève son parcours législatif au sein des institutions de l’Union. Adopté par le Parlement européen au début du mois, le texte sur la durabilité des entreprises a reçu le 28 novembre la validation finale du Conseil de l’Union européenne. La transposition en droit interne constitue la prochaine étape.

Dawid Hymczak, spécialisé en économie sociale et solidaire, devient associé du cabinet d’avocats d’affaires PDGB, tandis que Théophile Faure-Cachard, avocat transversal en droit des affaires, est nommé counsel.