Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public signée le 13 septembre dernier, Nestlé France s’est engagé auprès du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières à verser 40 000 euros au Trésor public. Il s’agit de la quatrième CJIP environnementale depuis le début de l’année 2022.

Après Sympae, le Gaec des Beaudor et TUI Cruises, c’est au tour de la SAS Nestlé France de conclure une CJIP devant un tribunal judiciaire. Ouverte le 9 août 2020, l’enquête préliminaire a révélé que le dysfonctionnement de la station d’épuration de l’usine Nestlé de Challerange (Ardennes) avait conduit au déversement de substances nuisibles dans la rivière de l’Aisne. Une situation qui a entraîné une pollution de l’eau et une forte mortalité piscicole en aval de l’usine. La CJIP est un outil de résolution des litiges qui vise à résoudre un différend rapidement. Encadrée par l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale depuis la loi du 24 décembre 2020, la CJIP environnementale permet aux personnes morales ayant commis une infraction au Code de l’environnement d’éviter des poursuites pénales en payant une amende.

Ayant reconnu sa responsabilité sociétale et environnementale, Nestlé a procédé à la mise en conformité de l’usine et s’est engagé à verser 40 000 euros au Trésor public. Cette amende d’intérêt public se joint au paiement d’une indemnité de 475 000 euros versée par Nestlé à la Fédération de pêche des Ardennes et qui seront ʺrépartis entre la réparation du préjudice écologique et l'amélioration de l'écosystèmeʺ. La société Nestlé a également fait connaître son intention d’investir ʺplusieurs millions d'euros sur les années à venir, afin de développer sa capacité de production avec des innovations technologiques prenant en compte de façon particulièrement élevée la protection de l'environnementʺ. Deux ans après la loi à l’origine de la CJIP environnementale, cette nouvelle affaire confirme l’intérêt porté par le parquet et les entreprises pour ce mécanisme alternatif à la condamnation judiciaire. Ce qui n’empêche pas certains professionnels du droit de reconnaitre son caractère perfectible.

 Estève Duault

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