Le 18 février 2022, le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a conclu une CJIP environnementale avec le Groupement agricole d'exploitation en commun des Beaudor. C’est la deuxième convention de ce type signée par le parquet.

Après avoir proposé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale au syndicat mixe de production et d’adduction d’eau à qui il était reproché d’avoir pollué un ruisseau, le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a validé, le 18 février 2022, la CJIP conclue le 5 janvier 2022 par le Groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des Beaudor. Cette validation vient entériner les poursuites engagées contre le groupement, sous réserve du paiement effectif de l'amende d'intérêt public, de mise en œuvre des mesures de réparation et de mise en conformité.

Cette procédure fait suite à l'enquête préliminaire ouverte le 27 avril 2021 contre le Gaec des Beaudor. L’unité départementale de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Loire avait constaté, sur le site agricole, un déversement important de lisier dans la Sérigoule, la principale réserve d’eau potable de la ville de Saint-Étienne. La pollution provoquée par le déversement de cet engrais naturel est responsable de la mortalité piscicole de 90% des espèces sur près de quatre kilomètres.

Pour échapper aux poursuites pénales, les personnes morales qui font l’objet de poursuites pour des infractions au Code de l’environnement peuvent, depuis 2020, conclure une CJIP. Dans cet objectif, la proposition acceptée par le Gaec le contraint à verser au Trésor public une amende d'intérêt public d'un montant de 1 000 euros, à s'astreindre à un programme de mise en conformité dans un délai de trente mois sous le contrôle des services compétents du ministère de l'Environnement, ainsi qu’à réparer le préjudice environnemental et piscicole évalué à 23 688 euros au bénéfice de la Fédération départementale de pêche de la Haute-Loire et de 18 237 euros au bénéfice de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique.

Anaëlle Demolin

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