Depuis fin décembre 2020, les personnes morales qui pourraient faire l’objet de poursuites pour des infractions au Code de l’environnement peuvent conclure une convention judiciaire d’intérêt public pour échapper aux poursuites. Le mécanisme s’est mis en route avec un premier accord, validé par le tribunal judiciaire de Puy-en-Velay.
La toute première CJIP environnementale a été validée
Le principe avait été entériné un an plus tôt par la promulgation de la loi parquet européen et justice pénale spécialisée : le 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a signé une CJIP environnementale, la première en la matière. La proposition a été acceptée par le syndicat mixe de production et d’adduction d’eau (Sympae), à qui il était reproché d’avoir pollué un ruisseau. L’une des usines du syndicat y avait déversé des produits toxiques pour les organismes aquatiques.
Pour échapper à des poursuites pénales, le Sympae s’engage à verser une amende d’intérêt public de 5 000 euros au Trésor public dans un délai de six mois, à régulariser sa situation dans le cadre d’un programme de mise en conformité de trente mois, sous le contrôle des services compétences du ministère de l’Environnement, et à verser à la Fédération départementale de pêche de la Haute-Loire et à l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique la somme de 2 159 euros chacune, là encore dans un délai de six mois, en réparation du préjudice environnemental.
Calquée sur le modèle introduit par la loi Sapin 2 en matière de corruption, la CJIP environnementale est inscrite à l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale. Le premier objectif poursuivi par le Sénat, lors des débats, était de pouvoir intervenir rapidement pour faire cesser l’atteinte et remettre les choses en état.
