Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l’article 385 du Code de procédure pénale. Et neutralise l’obstacle qui empêchait François Fillon de contester la procédure menée à son encontre. Il renvoie ainsi le soin au juge du fond de rejuger l’affaire Pénélope
La gestion d’un contrat au sein de l’entreprise présente une certaine complexité. La durée entre la proposition commerciale et la signature du contrat peut parfois être très longue. Avec les prouesses technologiques, il existe de nombreux outils capables de vous accompagner efficacement dans la gestion du cycle de vie des contrats. Est-ce une raison suffisante d’opter pour cette solution technologique ? Retrouvez ici les éléments de réponse à cette interrogation.
Le 20 septembre 2023, François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, a défendu François Fillon devant le Conseil constitutionnel. L’ex-Premier ministre remet en cause la conformité à la Constitution d’un texte qui l’a empêché de faire annuler la procédure qui a conduit à sa condamnation en raison de pressions subies par la procureure financière chargée de son dossier. Après l’audience de plaidoiries, à laquelle s’étaient invités les avocats de Nicolas Sarkozy et de Thierry Herzog, maître Briard revient sur les enjeux de la décision que rendront les Sages de la rue de Montpensier le 28 septembre.
TotalEnergies occupe les devants de l’actualité. Assignée en justice par des associations et des ONG défenseuses de l’environnement, l’entreprise pétrolière française a obtenu gain de cause en juillet dernier dans l'affaire TotalEnergies en Ouganda. Anne-Laure Pelcerf, directrice affaires juridiques compagnie, et Rémi Nouailhac, head of legal – sustainability, ont répondu aux questions de Décideurs Juridiques.
Mardi 19 septembre, le Conseil constitutionnel a écouté l’avocat de François Fillon dans l’affaire des emplois fictifs lancée en 2017. Maître Briard a présenté ses griefs contre le mécanisme de purge des nullités qui a empêché l’ex-Premier ministre de critiquer les actes de l'instruction qui ont précédé son renvoi devant le tribunal correctionnel. Deux invités surprise se sont joints à la procédure pour leur propre affaire : les avocats de Nicolas Sarkozy et de Thierry Herzog.
Nouveau procès sous le signe du devoir de vigilance. Cette fois, c’est la Poste qui est assignée sur le fondement de la loi de 2017. Son adversaire, le syndicat SUD PTT, reproche au groupe d’employer dans deux de ses filiales des travailleurs sans papiers pour trier et livrer les colis. L’affaire avait démarré en 2020 avec un courrier de mise en demeure adressé par Sud PTT à la Poste.
Le 7 septembre 2023, le Conseil national des barreaux a voté, en assemblée générale et à plus de 95 % des voix, l’exclusion du port de tout signe distinctif sur la robe. Après l’arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2022, cette décision, attendue par les barreaux de France, a vocation à unifier les règles applicables à tous les avocats.
