Emmanuel Potdevin (CNCPI) : "Le nombre de brevets déposés en France stagne"

Décideurs. Le coût des brevets est exclu cette année du calcul du crédit d’impôt recherche. Quelle est la position de la CNCPI sur le sujet ?

Emmanuel Potdevin. C’est un coup de massue. Depuis la création du CIR en 1983, les entreprises pouvaient prendre en compte les dépenses liées au dépôt de brevet dans l’assiette servant au calcul du crédit d’impôt recherche. Ce n’est plus le cas. Désormais, protéger l’innovation va coûter plus cher. Outre l’aspect financier, cette décision est regrettable d’un point de vue politique. En ces temps où les pouvoirs publics parlent de souveraineté industrielle et de compétitivité économique, on prend le risque d’accentuer la tendance qu’ont les entreprises françaises à ne pas mettre les résultats de leur R&D dans le coffre-fort constitué par la propriété intellectuelle. Rappelons qu’un brevet est une interdiction pour les tiers d’exploiter une innovation. C’est un outil puissant.

Les entreprises françaises ne protégeaient déjà pas bien l’innovation ?

Non. Nous sommes dans un pays qui, de façon chronique, les protège peu. La culture de protection par le brevet reste très insuffisante par rapport à d’autres États européens comme l’Allemagne. Pour qu’une entreprise en dépose, il faut que ses dirigeants aient une connaissance des enjeux, les incluent dans leur stratégie et y consacrent un budget. L’an dernier, 15 458 demandes de brevets français ont été faites en France. Ce chiffre stagne depuis des années. Il est même en baisse de 0,7 % par rapport à 2023. De plus, en 2023, la moitié de ces dépôts étaient le fait de seulement douze grandes sociétés françaises travaillant notamment dans l’automobile, le luxe ou encore l’aviation et la défense. Cela implique que le nombre de déposants reste faible. Si nous n’améliorons pas la situation, nous risquons une paralysie progressive de nos technologies, car l’exploitation de celles-ci va être bloquée par des déposants étrangers.

La culture plus judiciaire des États-Unis explique-t-elle le fait que les Américains déposent davantage de brevets que les Européens ?

La partie contentieuse autour des brevets paraît spectaculaire mais elle n’est que la partie émergée de l’iceberg. En réalité, les brevets fonctionnent aussi beaucoup grâce à la dissuasion. Tout le monde peut en prendre connaissance puisqu’ils font l’objet d’une publication. Les concurrents d’une entreprise doivent les respecter. Le simple fait pour une société de posséder un portefeuille de brevets donne un avantage concurrentiel visible. Quant au contentieux, il fonctionne aussi bien en France qu’en Europe, en particulier grâce à la mise en place de la Juridiction unifiée du brevet qui constitue un organe judiciaire unique au monde en la matière.

La protection en Amérique, en Asie et en Europe est-elle similaire pour les entreprises étrangères ?

Depuis la fin du XIXe siècle, le traité de la Convention de l’Union de Paris permet à tout déposant de se protéger à l’étranger avec les mêmes droits que ceux dont disposerait une entreprise du pays visé. Le dispositif, toujours en vigueur, est remarquable. La question budgétaire reste toutefois incontournable. De nombreux États ont mis en place des mesures d’incitation financière au dépôt de brevets pour leur industrie, d’où l’importance des incitations fiscales françaises afin de pousser les entreprises à se saisir de cette possibilité.

Combien coûte un dépôt de brevet ?

Le brevet étant un élément d’actif et une arme, il est important de voir le budget comme un investissement, lequel doit être dimensionné en fonction des avantages qu’on en attend. Il varie en fonction de l’importance des innovations et de leur complexité. En moyenne, il faut compter entre 5 000 et 10 000 euros pour déposer un brevet en France (taxes plus honoraires du conseil ou masse salariale du spécialiste en brevets en interne). Le coût d’un brevet européen varie entre 10 000 et 20 000 euros. Se couvrir de manière plus étendue coûte entre 50 000 et 100 000 euros selon le nombre de pays choisis. Ensuite s’ajoutent les taxes annuelles pour maintenir le brevet en vigueur, ce qui peut durer vingt ans.

"Il faut compter entre 5 000 et 10 000 euros pour déposer un brevet en France"

Avez-vous discuté avec les pouvoirs publics ? Quels sont leurs arguments ?

Nous avons échangé avec eux aussi souvent que possible, tout comme d’autres représentants de l’écosystème de la PI. Nous leur avons expliqué que cette mesure sur le CIR était contre-productive, qu’il fallait multiplier les incitations afin que l’industrie française dépose plus de brevets. Mais la situation budgétaire de l’État est difficile. Le gouvernement cherche à réaliser des économies. Or, c’est un mauvais calcul. D’abord parce que les brevets sont un investissement sur le long terme. Ensuite, parce qu’ils ne représentent que 3 % du CIR. Au regard du nombre stagnant de brevets, les pouvoirs publics peuvent opposer que la mesure n’était pas assez incitative et efficace. Face à ce constat, on peut imaginer qu’une partie du versement du CIR soit désormais conditionnée à des dépôts de brevets.

Comment envisagez-vous la suite ?

Nous sommes déjà en discussion avec les pouvoirs publics afin de réintégrer les brevets dans le CIR lors du prochain projet de loi de finances. En attendant, les industriels s’interrogent sur leur stratégie budgétaire. Certains pourraient réduire leurs dépenses en diminuant leur nombre de dépôts. Nous conseillons aux entreprises qui ont déjà un portefeuille de le maintenir ou, sinon, d’opérer un toilettage soit en réduisant le nombre de pays visés soit en abandonnant certains brevets anciens afin d’alléger le budget des taxes de maintien en vigueur. Concernant les start-up, quoi qu’il arrive, en déposer un ou plusieurs est une nécessité. C’est un signe que leur
activité est innovante. Elles sont souvent rachetées en raison de ce portefeuille et cela compte également quand elles lèvent des fonds. Leur survie en dépend.

Propos recueillis par Olivia Vignaud