Le vendredi 9 décembre, une consultation publique a été ouverte à l’initiative de la Commission européenne. L’objectif : réunir l’avis des parties intéressées pour leur permettre de contribuer à l’élaboration du règlement d’application définitif.
DMA : la Commission européenne ouvre une consultation publique
En prévision de l’entrée de vigueur du Digital Markets Act (DMA) le 2 mai 2023, la Commission européenne a ouvert une consultation publique le vendredi 9 décembre 2022. Le DMA détaille les procédures d’application de la législation sur les marchés numériques et vise à garantir leur efficacité et leur sécurité.
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L’institution européenne souhaite réunir le point de vue des parties intéressées pour finaliser le règlement d’application définitif du DMA. Les avis recueillis seront publiés sur le site de la Commission européenne. La consultation se termine le 6 janvier 2023 à minuit, heure de Bruxelles.
Estève Duault
