Droit des actionnaires : l’Esma analyse l’application de la directive SRD2

Depuis la publication de la directive SRD2 de 2017, il existe un cadre réglementaire établissant les normes minimales à l’exercice des droits des actionnaires des sociétés cotées de l’Union européenne. Afin de publier un rapport sur la détermination du champ d’application et sur l’effectivité des dispositions de cette directive, l’Esma a lancé le 11 octobre dernier un appel à témoignages qui concerne notamment l’identification des actionnaires, la facilitation de l’exercice de leurs droits ou encore la transmission et la transparence des informations. Si l’ensemble des acteurs du marché sont appelés à répondre à cette enquête, l’autorité indépendante de l’Union européenne s’adresse principalement aux investisseurs, aux émetteurs dont les actions sont cotées en Europe, aux intermédiaires et aux proxy advisors.

Les informations récoltées permettront à l’Esma de constituer un rapport qui exposera les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’application de la directive et de comprendre les évolutions pertinentes du marché. En tant qu’autorité chargée de la préservation de la stabilité du système financier et du renforcement de la protection des investisseurs, l’Esma espère ʺapporter une compréhension générale […] de l’application pratique des dispositions SRD2ʺ. L’objectif de l’autorité étant de transmettre son rapport à la Commission européenne en juillet 2023, les réponses qui, sauf demande contraire, pourront être publiées sont attendues avant le 28 novembre 2022.

Estève Duault