Et de deux : après le Digital Market Act (DMA), visant les pratiques anticoncurrentielles des plateformes, approuvé fin mars, le Parlement et le Conseil de l'UE se sont accordés le 23 avril sur un texte miroir destiné aux services numériques, le Digital Services Act. Une législation qui devrait fixer une nouvelle norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des contenus illicites et préjudiciables.

Après le DMA (la législation sur les marchés numériques) approuvé en mars dernier, c’est au tour de la législation sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), d’être validée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Proposée par la Commission européenne en décembre 2020, cette législation est une première européenne et mondiale en matière de régulation du numérique. Elle vient fixer "une nouvelle norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des contenus illicites et préjudiciables", indique la Commission. L’objectif affiché par le texte : "Mieux protéger les internautes et leurs droits fondamentaux." Tout comme le DMA, cet accord complète l’ambitieuse réforme de l'espace numérique présentée par la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, et son homologue au marché intérieur, Thierry Breton. De quoi, nous disait la députée Laëtitia Avia en février, faire de l’Europe "le champion de la régulation des plateformes".

"L'accord sur la législation sur les services numériques est historique, eu égard à son contenu et à la rapidité avec laquelle il est intervenu. La législation sur les services numériques () fera en sorte que l'environnement en ligne reste un espace sûr, préservant la liberté d'expression et les possibilités offertes aux entreprises numériques. Plus les plateformes en ligne sont grandes, plus leur responsabilité est importante. L'accord intervenu aujourd'hui, qui complète l'accord politique sur la législation sur les marchés numériques conclu le mois dernier, envoie un signal fort : à tous les Européens, à toutes les entreprises de l'UE et à nos homologues internationaux", a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Le respect des droits de l'Homme, la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit… Ces valeurs européennes seront le fondement du DSA qui devrait permettre un rééquilibrage des droits, mais également des responsabilités des utilisateurs, des plateformes en ligne et des pouvoirs publics. Une fois adopté définitivement par le Parlement et le Conseil, le texte sera directement applicable dans l'ensemble de l’UE et devra être mis en application quinze mois après son entrée en vigueur ou à partir du 1er janvier 2024 (la date la plus tardive sera retenue). À noter : la législation s’appliquera plus tôt pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche en ligne.

Lutter contre les contenus illicites en ligne 

Les cibles du DSA ? Plusieurs services intermédiaires en ligne : fournisseurs d'accès à Internet, bureaux d'enregistrement de noms de domaine), services d’hébergement (cloud), très grands moteurs de recherche en ligne (audience supérieure à 10 % des 450 millions de consommateurs de l’UE), plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, très grandes plateformes en ligne considérées comme à risque en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et de dommages sociétaux. Le texte contient des mesures visant à lutter contre les biens, les services ou les contenus illicites en ligne grâce à la mise en place d’un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler facilement ces contenus et grâce à la mise en place de moyens pour ces utilisateurs, donc la société civile, de contester les décisions ou de demander réparation, soit par l'intermédiaire d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit par un recours juridictionnel. Les obligations dépendront du rôle que jouent les services intermédiaires, à savoir leur taille et leur poids dans l'écosystème en ligne. Concrètement, les entreprises utilisées par plus de 10 % des 450 millions de consommateurs de l’UE, telles que les Gafam ou Twitter, se verront très certainement confrontées à une surveillance renforcée et un contrôle du respect de la législation par la Commission.

Anaëlle Demolin

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