Ce jeudi 7 avril, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a mis en demeure trois sociétés pour avoir transmis à certains de leurs partenaires des données personnelles de clients potentiels sans avoir recueilli le consentement de ces derniers.
La Cnil intervient en matière de transmission de données personnelles à des fins de prospection commerciale
Après avoir contrôlé les pratiques de plusieurs organismes concernant la transmission de données personnelles entre partenaires à des fins de prospection commerciale, la Cnil a constaté plusieurs manquements chez trois d’entre eux. Par conséquent, la présidente de la Cnil a décidé de mettre en demeure les entreprises concernées : elles ont désormais trois mois pour se conformer à la réglementation. À défaut, elles encourront notamment une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires.
Plusieurs manquements constatés
Dans le cas où une société transmet des données personnelles à des partenaires afin que ceux-ci les réutilisent à des fins de prospection commerciale par courrier postal, par appel téléphonique ou par voie électronique, elle doit respecter certaines règles. En l’espèce, un des organismes visés par la mise en demeure a transmis des données personnelles à des partenaires souhaitant réaliser de la prospection commerciale par téléphone. Les personnes dont les données ont été transmises auraient notamment dû être informées sur le support de collecte des données, ce qui n’a pas été le cas. Un autre manquement a été constaté chez les trois sociétés mises en demeure : elles n’ont pas recueilli les consentements des personnes concernées pour transmettre leurs données à des partenaires souhaitant les réutiliser pour réaliser de la prospection commerciale par courrier électronique et SMS. De la sorte, les organismes ont privé de base légale la transmission des données, comme le prévoit l’article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Si elle a ici utilisé son pouvoir répressif, la Cnil travaille parallèlement sur sa mission d’accompagnement et d’éducation des professionnels et des particuliers vers un objectif de mise en conformité. En février dernier, elle a par exemple publié un référentiel relatif à la gestion des activités commerciales et un autre relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la protection de l’enfance et des jeunes de moins de 21 ans. Elle vient plus récemment de publier un ensemble de ressources dédiées au sujet de l’intelligence artificielle.
