Sidebar

Rubriques

Droit

Colors: Red Color

Chaque année en France, de nombreuses entreprises sont mises en vente ou susceptibles d’être cédées. Lors de ces opérations, le sujet de la fiscalité est une préoccupation majeure pour l’entrepreneur. Dans le cadre de la cession d’entreprise, la technique de l’apport-cession, régime encadré par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, est une solution fréquemment recommandée pour au moins une partie du produit de cession, sous réserve du respect des conditions d’application.

Après le Conseil de l’UE fin février, la commission des affaires juridiques du Parlement vient de dévoiler sa position sur la proposition de directive sur le reporting extra-financier. Les eurodéputés lui ont ajouté une nouveauté : l’application du texte aux entreprises non européennes présentes au sein du marché intérieur.
Page 135 sur 1188

À DÉCOUVRIR

Autopromo site Module Guide Immo 300
 
> Commander le Hors-série #2

Prochains rendez-vous

2 juillet 2026 - Pavillon d'Armenonville, Paris
Sommet du Droit en Entreprise
Le rendez-vous privilégié des décideurs juridiques des grandes entreprises et ETI
CONFÉRENCES ● DÉJEUNER VIP ● COCKTAIL ● DÎNER DE GALA ● REMISE DE PRIX
Voir le site

 

7 octobre 2026 - Salons Hoche, Paris
SAFE, Parlons Risques
Le rendez-vous des professionnels du droit et du risque
CONFÉRENCES ● COCKTAIL ● NETWORKING
Voir le site »

Classements > Juridiques

Newsletter Flash

Pour recevoir la newsletter du Magazine Décideurs, merci de renseigner votre mail

 

GUIDE ET CLASSEMENTS

Autopromo site Module Guide Immo 300

> Guide 2026