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Les entreprises l’attendaient : le décret d’application des deux lois adoptées en mars 2022 pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte a été publié. Il fixe les procédures de recueil et de traitement des signalements internes et externes émis par les lanceurs d’alerte... Et devrait permettre de faire face à l’augmentation des affaires traitées.

Prochains rendez-vous

2 juillet 2026 - Pavillon d'Armenonville, Paris
Sommet du Droit en Entreprise
Le rendez-vous privilégié des décideurs juridiques des grandes entreprises et ETI
CONFÉRENCES ● DÉJEUNER VIP ● COCKTAIL ● DÎNER DE GALA ● REMISE DE PRIX
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7 octobre 2026 - Salons Hoche, Paris
SAFE, Parlons Risques
Le rendez-vous des professionnels du droit et du risque
CONFÉRENCES ● COCKTAIL ● NETWORKING
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