Par un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive « recours » s’oppose à ce qu’une réglementation ou une pratique nationale exclue, par principe, la possibilité d’indemniser un opérateur économique illégalement évincé d’une procédure d’attribution d’un contrat de la commande publique, du préjudice qu’il a subi du fait de la seule perte de chance à participer à cette procédure (CJUE, 6 juin 2024, aff. C-547/22). Or, cette décision risque d’avoir des retentissements dans notre droit national, qui conduit non pas à exclure par principe une telle indemnisation, mais à la réduire à un simple remboursement des frais de présentation de la candidature, voire de l’offre.