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La clause bénéficiaire démembrée est née dans les années 1980 et est régulièrement utilisée pour des raisons fiscales. En France, 9 successions sur 10 sont exonérées de droits de succession, il n’y a donc aucune optimisation fiscale à y apporter. À l’inverse, les clients possédant un patrimoine confortable pourront avoir recours à cet instrument pour optimiser leur transmission.

Maxence Delorme et Amélie du Passage accèdent respectivement à la direction des affaires juridiques et à la direction de l’instruction et du contentieux des sanctions de l’Autorité des marchés financiers. Ils prendront leur place de directeur à compter du 1er août 2022.

Depuis le 1er avril, les entreprises confrontées à des demandes de discovery de la part d’autorités étrangères doivent désormais passer par le guichet unique du Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse), rattaché à la Direction générale des entreprises. Délais, sanctions, moyens… Joffrey Célestin-Urbain, chef du Sisse, nous présente la réforme pensée pour raviver la loi de blocage et répond aux inquiétudes des entreprises.
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