Colors: Red Color

L’analyse combinée du RGPD, du règlement sur la gouvernance des données (DGA), du droit national et du projet de règlement omnibus numérique conduit à une conclusion claire : l’exercice du droit d’accès aux données personnelles détenues par les organismes publics par l’intermédiaire d’un prestataire d’intermédiation de données (PSID) est juridiquement reconnu, y compris par voie automatisée. Les délais réglementaires doivent s’interpréter comme des maxima et non comme des standards incompressibles lorsque les garanties techniques et juridiques sont réunies.

Malgré l’entrée en vigueur, le 1er août 2024, de l’IA Act 1, premier cadre européen unifié portant sur l’intelligence artificielle (« IA »), une incertitude subsiste quant à l’appréciation des actes de contrefaçon en lien avec l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle et à la protection des droits de propriété intellectuelle. Les juridictions européennes adoptent, en effet, des positions divergentes, révélant une jurisprudence encore divisée.

Newsletter Flash

Pour recevoir la newsletter du Magazine Décideurs, merci de renseigner votre mail

GUIDE ET CLASSEMENTS

> Commander