Une proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental adoptée à l’Assemblée nationale

La proposition de loi de Prisca Thevenot (députée Renaissance), adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 5 mai, vise à mieux protéger des discriminations au travail les salariés engagés dans des projets parentaux. La loi interdit actuellement les discriminations fondées sur un état de grossesse, mais ne mentionne pas explicitement le projet parental : un vide juridique que les députés souhaitent combler. Le texte doit désormais être voté au Sénat.  

Cette initiative pourrait permettre aux femmes engagées dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA) d’être mieux protégées : au-delà de l’interdiction de licenciement et de mutation forcée entrée en vigueur en 2016, elles devraient dorénavant être préservées des discriminations relatives à la rémunération et aux évolutions de carrières.

“L’infertilité est un tabou. Pourtant, les femmes ne sont pas les seules à être concernées par des parcours de PMA.” Claire Chevalier, associée en droit social chez Oratio Avocats

Protéger l’ensemble des salariés

Des protections légales qui sont également élargies aux hommes recevant des traitements médicaux contre l’infertilité dans le cadre d’une PMA, ainsi qu’aux salariées et salariés engagés dans un parcours d’adoption. Tous les collaborateurs concernés bénéficieront ainsi d’une autorisation d’absence pour se rendre à des rendez-vous médicaux ou administratifs fixés dans le cadre d’un projet parental (PMA ou adoption).

Claire Chevalier, associée en droit social chez Oratio Avocats, souligne une avancée sociétale majeure : “L’infertilité est un tabou. Pourtant, les femmes ne sont pas les seules à être concernées par des parcours de PMA et il est essentiel de protéger les hommes qui peuvent être touchés par ces troubles.”

L’avocate ajoute que, dans l’hypothèse de son adoption par le Sénat, les entreprises devront se préparer à cette nouvelle loi, arguant que “les employeurs n’auront d’autre choix que de s’adapter et agir en conséquence car cela risque de concerner un nombre conséquent de salariés”. Elle exprime également une certaine retenue et se demande “dans quelle mesure les salariés oseront se saisir de l’opportunité qui leur sera concédée par cette nouvelle protection”.

Au-delà du cadre légal, la sensibilisation et la formation des employeurs restent essentielles en matière de bien-être au travail et de conciliation entre vie professionnelle et personnelle.  

Caroline de Senneville