Christine Le Bihan-Graf et Laure Rosenblieh (De Pardieu Brocas Maffei) : Invoquer la théorie de l’imprévision dans le contexte des prix élevés de l’énergie
La théorie de l’imprévision est un instrument juridique ancien et peu utilisé dont le recours peut s’avérer utile dans le contexte actuel des prix très élevés de l’énergie. Toutefois, sa mise en œuvre se révèle complexe et longue au regard de l’urgence des difficultés financières. Une bonne préparation du dossier facilite donc la négociation avec l’acheteur public qui s’achèvera par la conclusion d’un protocole indemnitaire.
