Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), devoir de diligence, soft law protéiforme, les évolutions en matière de réglementation et de législation destinées à promouvoir les bons réflexes RSE pleuvent de toutes parts sur les acteurs économiques, acteurs de leurs chaînes de valeur inclus. Près de 30% des dirigeants prévoient d’investir plus de 10% des revenus de leur entreprise dans la transformation vers un modèle plus durable, selon l’étude KPMG CEO Outlook 2021. Cette étude révèle également que 60% des dirigeants mondiaux reconnaissent ne pas savoir comment s’y prendre tant les enjeux sont complexes. Focus sur ceux liés à ces évolutions du cadre réglementaire avec Anne Garans, associée KPMG France, responsable du département développement durable.

Décideurs. En décembre, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) se substituera à la Non-Financial reporting Directive (NFRD). La marche sera-t-elle difficile à franchir pour les entreprises concernées ?

Anne Garans. Les seuils d’application définis dans la CSRD sont plus bas que ceux retenus dans la NFRD. Un plus grand nombre d’entreprises vont de facto devoir s’y conformer. Désormais, les sociétés dépassant –20 M€ de bilan, 40 M€ de chiffre d’affaires et 250 salariés seront concernées. D’ici 2026 a priori, les petites sociétés cotées devraient être incluses avec la mise en œuvre de valeurs encore plus basses : à partir de 350 000 € au bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires et un effectif de dix employés. Pour l’ensemble de ces entreprises, la marche sera plus haute à franchir car il va leur falloir concevoir une stratégie et rendre compte de son déploiement et des résultats obtenus. Une autre directive européenne doit également être dans le radar des entreprises, celle sur le devoir de diligence qui concerne notamment la sous-traitance et les fournisseurs. On débouche sur la notion de responsabilité élargie de l’entreprise et la prise en compte des acteurs de codéveloppement, ce qui présuppose une connaissance approfondie de la chaîne de valeur.

D’ici 2026, a priori, les petites sociétés cotées devraient être incluses avec la mise en œuvre de valeurs encore plus basses.

Comment les régulateurs nationaux et transnationaux en Europe adaptent-ils leur stratégie en matière de reporting extra-financier ?

Nous avons noté une évolution globale dans la démarche des autorités réglementaires. Après des thématiques RSE imposées, il s’agit aujourd’hui de tendre vers plus de pertinence en se basant sur le concept de matérialité et prochainement de double matérialité(1) qui permet d’étudier les impacts de l’environnement sur l’entreprise et de l’entreprise sur son environnement dans un double mouvement réflexif. On voit bien que la communauté des acteurs concernés s’agrandit par cercles concentriques. Cela avait déjà été le cas après la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 qui avait inclus les sociétés non cotées avec certains seuils en plus des sociétés cotées.

Sur un plan purement géographique, la liste des pays européens exigeant la vérification des données extra-financières n’est pas très étoffée. Elle se réduit pour l’instant à la France, l’Espagne et l’Italie.

La liste des pays européens exigeant la vérification des données extra-financières n’est pas très étoffée. Elle se réduit pour l’instant à la France, l’Espagne et l’Italie.

Autre élément attendu prochainement : le premier référentiel ESG européen de l’Efrag avec une approche sectorielle. Les sociétés américaines disposent déjà d’un référentiel établi par le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) qui les aident à communiquer sur les questions ayant une incidence significative sur l’environnement, la responsabilité sociale et la gouvernance.

Déployer une stratégie à impact signifie-t-il la même chose, suivant le secteur d’activité où opère l’entreprise ?

Déployer une stratégie à impact est semblable à un passage à l’entreprise à mission, c’est-à-dire qu’au-delà d’une stratégie classique RSE, il convient d’y intégrer un ou deux enjeux de société afin de chercher un impact positif à la société. On peut d’ailleurs noter une plus forte appétence, à date, des PME, pour le passage au statut de société à mission. Quant aux multinationales, dans leur grande majorité, elles sont pour l’instant assez frileuses à ce sujet, les implications juridiques pouvant représenter des prises de risque moins maîtrisées pour certaines. Mais je ne doute pas que cela évolue dans les années à venir pour ce que ce statut apporte comme opportunités.

S'agissant des secteurs d’activité, désormais l’ensemble des parties prenantes comprend qu’ils sont tous concernés et plus seulement les industriels comme certains pouvaient le croire il y a une vingtaine d’années. Pour autant, les enjeux sont bien évidemment différents selon les secteurs, l’historique et les ambitions des entreprises.

 

On peut d’ailleurs noter une plus forte appétence, à date, des PME, pour le passage au statut de société à mission.

Comment ces évolutions réglementaires remodèlent-elles les relations entre les directions financière et RSE ?

Cela pose de vraies questions, d’autant plus que tout cela se produit sur fond d’essor de la green finance – notamment avec les green bonds et la taxonomie européenne qui impose la publication de CA, OPEX, et CAPEX verts –, qui agit comme un catalyseur. Le reporting classique actuel comporte des données financières et extra-financières qui sont encore quelque peu juxtaposées dans les rapports intégrés des entreprises mais, demain, ces deux flux de données ne devront-ils pas être fusionnés, sachant qu’une accélération est à l’œuvre ? Les acteurs économiques doivent dès maintenant penser aux implications que cette évolution pourra avoir en termes d’outils de reporting et de systèmes informatiques correspondants.

Le reporting classique actuel comporte des données financières et extra-financières qui sont encore quelque peu juxtaposées dans les rapports intégrés des entreprises

Quelles seraient vos recommandations à une entreprise à quelques mois de l’entrée en vigueur de la CSRD ?

Il est bon surtout de ne pas partir tous azimuts. Des tests de matérialité et une cartographie des risques menés avec l’ensemble des parties prenantes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des entreprises, permettent d’identifier et de hiérarchiser les enjeux spécifiques à l’entreprise : bien-être au travail, impact sur la biodiversité, entre autres, et d’en extraire un top 5-10 des principaux défis et de définir les bons indicateurs de performance (kPI) correspondants. Et ce, en gardant à l’idée que ces KPI évolueront aussi, si le reporting financier et extra-financier est appelé à être intimement combiné dans les années à venir. Le choix des parties prenantes à ce test est également fondamental. Il faut des personnes capables d’avoir une parole libre et d’appréhender précisément les enjeux poursuivis au travers de cette initiative.

Propos recueillis par Emmanuelle Serrano

(1) Le terme anglais de materiality a été traduit à l’occasion de la sortie de la version 2013 des lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI). Le seuil de matérialité est défini comme le seuil au-delà duquel des erreurs comptables peuvent avoir un impact significatif sur la vérité des comptes certifiés de l’entreprise (Source : L'analyse de la matérialité, note de position, Utopies 04/2014)

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