La délégation de pouvoirs d’un dirigeant d’entreprise à un salarié produit un effet exonératoire de sa responsabilité personnelle en cas d’infraction. Elle reste cependant à double tranchant : si elle n’est pas correctement définie, le chef d’entreprise devra répondre des fautes commises par son subordonné en cas de poursuites.
Délégation de pouvoirs : le risque d'un effet boomerang ?
Par nature, la fonction de dirigeant d’entreprise supporte de nombreuses responsabilités. Au sein des moyennes et grandes structures, il est cependant en mesure de confier certaines tâches à des salariés, grâce à la délégation de pouvoirs. Un transfert de compétences lui permettant également de s’exonérer de sa responsabilité personnelle lors de la commission d’une infraction par le délégataire. Dans la pratique, la réalité est tout autre.
Diluer le risque pénal
Avant de mettre en place une délégation de pouvoirs au sein de l’entreprise, plusieurs conditions doivent nécessairement être réunies pour protéger le dirigeant. Pour Mario-Pierre Stasi, associé cofondateur de Obadia & Stasi, la taille et l’organisation de l’entreprise sont déterminantes : « Il faut bien comprendre le fonctionnement d’une entreprise et anticiper le risque pénal pour répartir les responsabilités avec cohérence. Ces mesures sont toujours prises dans l’intérêt du dirigeant et de l’entreprise, puisqu’elles permettent de diluer le risque pénal et de responsabiliser les différents intervenants. » Dans certains secteurs, la délégation se révèle particulièrement efficace, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, pour lesquelles les tâches sont généralement définies avec beaucoup de précision. Emmanuel Marsigny, cofondateur du cabinet Marsigny-Gosset souligne cependant la présence de nombreuses difficultés pratiques dans le cadre de poursuites : « Beaucoup d’entreprises pensent avoir correctement mis en place des délégations de pouvoirs, mais en réalité, elles se rendent compte que ce ne sont que des délégations de signature. » Ce qui signifie que son enjeu n’a pas été clairement saisi. « Il faut s’assurer que le salarié délégataire ait bien compris l’étendue de ses missions et surtout ce qu’elles représentent », poursuit l’avocat.
Le juge se posera la question de savoir ce que le dirigeant était véritablement en mesure d’ignorer ou non pour engager sa responsabilité pénale
Le rôle des avocats prend alors tout son sens pour rendre, en amont des poursuites, la délégation efficace.
Absence de contrôle des autorités de poursuite
Pour instaurer un dédouanement de responsabilités d’un supérieur hiérarchique, l’entreprise doit faire une déclaration écrite claire, définissant un périmètre précis des tâches, engagements et missions à transférer. « Il vaut mieux pour une entreprise ne pas être dotée d’une délégation de pouvoirs écrite plutôt qu’avoir mis en place une délégation imprécise ou qui ne corresponde pas aux tâches réelles du collaborateur », relève Anne Florence Raducault, associée au sein du cabinet Bird & Bird. Et pour cause, les conséquences d’une mauvaise délégation de pouvoirs peuvent vite se retourner contre le dirigeant. Par ailleurs, « lorsqu’il participe directement à la commission d’une infraction, la délégation ne l’exonère pas de l’engagement de sa responsabilité pénale. De même lorsqu’il ne met pas tout en œuvre pour empêcher la commission de l’infraction par son délégataire. » Mais pas seulement : « Il n’y a pas d’infraction qui permette au dirigeant d’échapper plus facilement aux poursuites pénales. Le problème des subdélégations* peut compliquer les choses. Aussi, le lien entre les opérationnels et les filiales d’une entreprise doit-il être clairement établi », détaille Emmanuel Marsigny. Le dirigeant devra prouver devant le juge son existence et la validité de la délégation de pouvoirs. En effet, lors de l’enquête de police, de l’instruction ou de l’enquête préliminaire, les conditions de la délégation de pouvoirs ne sont que rapidement vérifiées.
En pratique, cet exercice peut vite tourner à un renvoi de balle. Pour Emmanuel Marsigny, le juge se posera la question de savoir ce que le dirigeant était véritablement en mesure d’ignorer ou non pour engager sa responsabilité pénale. Un subtil équilibre est à trouver pour déterminer la part de responsabilité de chacun dans la commission d’une infraction. Face à l’émergence la compliance, la tâche n’est pas aisée...
Notes : *La personne qui a reçu la délégation de pouvoirs peut elle aussi déléguer certaines tâches qui lui ont été confiées.
