«L’ANI crée de nouveaux droits pour les plus précaires et conditionne la flexibilité au dialogue social»
Décideurs. Contrairement à FO ou à la CGT, vous avez accepté de parapher l’ANI du 11 janvier 2013. Quelle est la motivation de cette décision ?
Patrick Pierron.
Notre décision reflète la philosophie de la CFDT. Nous avons signé un texte qui a su trouver le bon curseur entre flexibilité et sécurité. L’ANI crée de nouveaux droits pour les plus précaires et conditionne la flexibilité au dialogue social. Les thèmes abordés, comme la complémentaire santé, concernent les TPE, les chômeurs, les artisans. Quatre millions de personnes qui ne sont pas souvent représentées en pratique par les organisations syndicales. Nous avons choisi de leur donner notre voix en signant cet accord dont l’un des objectifs principal est de réduire l’inégalité dans le salariat. Que ce soit pendant les trois mois et demi de négociation, où nous avons été en lien permanent avec nos équipes, ou après la sighature de l’accord, les messages de soutien ont révél la volonté des militants de soutenir nos objectifs et de porter l’accord.

Décideurs. Existe-t-il des dispositions dont vous avez bloqué l’adoption ?
P.P.
Nous avons formellement refusé le CDI de projet, contrat de travail calqué sur une relation commerciale, qui risquait d’être utilisé par les employeurs en lieu et place du CDD et qui ne prévoyait aucune contrepartie à la précarité de ce statut. La CFDT a également fait bloc contre la proposition qui permettait aux entreprises de modifier le motif d’un licenciement en cours de procédure. Cette mesure était la porte ouverte à de nombreuses dérives et figurait comme un pas en arrière dans la protection des salariés. La seule proposition sur laquelle nous avons transigé est celle de la prescription. L’ANI prévoit désormais un délai de vingt-quatre mois pour faire appel contre cinq années auparavant. Mais plusieurs études montrent que les salariés interjettent appel dans les dix-huit mois en moyenne suivant la décision des conseils de prud’hommes. Ce délai est donc en adéquation avec la réalité des pratiques et participera au désengorgement des juridictions.

Décideurs. Qu’en est-il des restructurations ? Pourront-elles être anticipées plus facilement ?
P.P.
Trois mesures associent les représentants des salariés à la stratégie des entreprises et favorisent l’anticipation des réorganisations. L’accord prévoit tout d’abord la création d’une base de données unique qui regroupe et détaille l’intégralité des données économiques et sociales sur trois années. Elle est mobilisable à tout moment et permet une consultation permanente pour les élus du personnel. De plus, ces derniers pourront désormais bénéficier d’une « expertise accompagnement » qui leur permettra d’obtenir un diagnostic éclairé tout au long de l’année sur cette documentation. Enfin, l’accord adopte une mesure préconisée par le rapport Gallois qui consiste à donner une voix délibérative aux représentants de salariés qui siègent au sein des organes de direction. Cette mesure va permetttre de porter l’impact social des décisions stratégiques et économique au plus haut niveau des organes de gouvernance, et ce avant toute décision. C’est en quelque sorte un symbole historique qui rassemble syndicats et patronat autour du partage du pouvoir dans la gouvernance des entreprises.

Décideurs. Comment s’articule selon vous les deux procédures de PSE , accord majoritaire et homologation ?
P.P.
Pour la CFDT, il est évident que le PSE doit être soumis à la négociation en priorité. L’homologation du plan doit être une solution par défaut. Cette double procédure implique d’ailleurs une homologation exigeante. La Direccte devra aller au-delà du contrôle du respect des règles procédurales et apprécier la proportionnalité du plan. Elle examinera la cohérence des mesures à la lumière des moyens du groupe. Pour opérer cette analyse de fond, elle aura accès à la base de données unique. Les agents de la Direccte devront utiliser leurs capacités d’investigation pour déterminer si l’entreprise a joué le jeu de la transparence et de la négociation dans l’élaboration du plan. Qu’ils soient construits avec les partenaires sociaux ou l’administration, les PSE seront demain le fruit d’une flexibilité négociée.

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