Arnaud Péricard et Maximilien Mattéoli, Arma Société d’Avocats : "La globalisation des sinistres dans l’assurance RCP"
Depuis 2020, la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts1, refusé l’application du principe de globalisation à tous les sinistres causés par un manquement aux obligations d’information et de conseil auxquelles sont tenus les professionnels, jugeant que, par nature, ces obligations rendent chaque sinistre individuel.
Les conséquences de cette interdiction de la globalisation, qui concerne donc tout un pan de l’assurance RCP, ne sont pas anodines.