Mi-novembre 2023, le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Justice. En cause, les dispositions relatives à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, ajoutées par amendement puis qualifiées de “cavalier législatif”. Après cette censure, ne portant pas sur le contenu même des dispositions mais sur la procédure employée pour adopter le texte, où en est le legal privilege ?

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