La Commission européenne a ouvert en ce mardi 30 avril 2024 une enquête à l’encontre de Facebook et d’Instagram pour déterminer si Meta a ou non enfreint la législation sur les services numériques. Selon Ursula von der Leyen, il s’agit de montrer que l’Union prend au sérieux le respect des règles.
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire des emplois fictifs concernant les époux Fillon. Si elle valide leur culpabilité, elle désavoue les juges d’appel sur la peine infligée à François Fillon et les dommages et intérêts à verser à l’Assemblée nationale.
Le 17 avril, le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus d’enregistrement du signe verbal Pablo Escobar demandé par l’entreprise américaine Escobar Ins. à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Pour le tribunal, la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La CEDH statuait pour la première fois en matière de changement climatique. Sur les trois affaires portées devant elle par des citoyens européens, seule une a donné lieu à une condamnation de la Suisse. Pour l’avocate Corinne Lepage, interrogée par Décideurs Juridiques, la décision est historique.
En Californie, deux clients lancent une action de groupe contre le groupe Hermès. Les plaignants, Tina Cavalleri et Mark Glinoga, reprochent à la maison de luxe de réserver le sac Birkin, son produit phare, aux clients consommateurs de produits annexes.
Le verdict du Conseil d’État de février en matière de pluralisme sur le petit écran fracture le monde juridique. Avènement d’un fichage des opinions politiques pour les uns, rappel de la contrepartie du bénéfice de la fréquence hertzienne pour les autres. Deux camps s’opposent.
