Souvent perçue comme un sujet juridique technique, la propriété industrielle (ci-après "PI") est en réalité un levier stratégique majeur pour toute entreprise qui innove et se développe à l’international.

La PI regroupe l’ensemble des dispositifs juridiques permettant de protéger des créations et des innovations. Elle comprend notamment les marques, les dessins et modèles ainsi que les brevets. Elle permet d’obtenir des titres de propriété dont la valeur peut ensuite être sécurisée et exploitée par le biais de contrats. La PI englobe ainsi les outils juridiques permettant à une entreprise de protéger et valoriser ses innovations.

Certes, la PI ne peut pas garantir qu’une technologie fonctionnera, qu’elle sera correctement exécutée ou qu’elle rencontrera un succès commercial. Néanmoins, la PI doit être vue comme un dispositif essentiel de gestion du risque et un investissement stratégique : elle peut notamment réduire les risques de dépendance technologique ou industrielle, limiter les transferts involontaires de savoir-faire vers des fournisseurs ou des intégrateurs, réduire l’irréversibilité des investissements en R&D – par exemple par valorisation ultérieure par du licensing –, voire transformer un échec industriel en actif résiduel valorisable. Dans le cadre de partenariats, elle permet de délimiter clairement la valeur créée par chacun des acteurs impliqués ainsi que celle créée conjointement.

Dans un contexte où l’innovation se déploie à l’échelle mondiale, la PI ne peut plus être pensée territoire par territoire

La PI est avant tout un droit d’exclure pour s’assurer indirectement un monopole, et ainsi générer des profits sur un produit que les concurrents du domaine n’ont tout simplement pas le droit de reproduire si un brevet ou une marque a été déposé. Pour prendre l’exemple des brevets, qui protègent des innovations techniques, les offices de PI, c’est-à-dire les institutions qui jugent qu’une "demande de brevet" peut être validée, sont très affairés : en Europe, l’Office européen des brevets (OEB) centralise le traitement des demandes de brevets européens et reçoit environ 200 000 dépôts chaque année. Aux États-Unis, l’USPTO traite près de 600 000 demandes annuelles, tandis que l’office chinois (CNIPA) en enregistre plus de deux millions. Ces chiffres montrent bien que les entreprises ont conscience de l’impact des brevets sur leur sécurité et leur croissance. Si l’acquisition des droits de PI repose sur des mécanismes relativement similaires d’une juridiction à l’autre, des différences d’approche et de paradigme subsistent néanmoins. Ces différences rendent nécessaire une approche globale et idéalement intégrée de la stratégie de PI. 

Brevets : des principes communs, des approches distinctes

Le droit des brevets demeure fondamentalement territorial, sauf exceptions limitées, telles que le système du brevet européen ou le brevet unitaire. Ainsi, pour obtenir une protection à la fois aux États-Unis et en Europe, il est nécessaire de déposer des demandes de brevets dans chacune de ces juridictions. En dehors de certains accords internationaux, tels que les accords ADPIC, les États nord-américains et européens disposent d’une large autonomie dans la définition et l’application de leur droit des brevets, de sorte que les cadres juridiques demeurent distincts. Bien que reposant sur des principes communs, ces systèmes présentent des disparités qui doivent être intégrées dans la stratégie de protection et de valorisation des innovations. Il devient donc essentiel de concevoir une stratégie de PI pensée pour l’international et intégrée, afin de saisir toutes les subtilités que chaque juridiction peut réserver.

Le premier obstacle pour obtenir un brevet est la notion même d’invention, dont l’appréciation varie selon qu’elle est examinée en Europe ou aux États-Unis. Les inventions de logiciel sont évaluées avec des critères parfois divergents par les offices européen et américain, ainsi que les inventions liées à l’intelligence artificielle, qui sont traitées par les offices comme des inventions mises en œuvre par ordinateur. Il n’est pas rare dans ce domaine que la protection obtenue pour une invention en Europe diffère de celle obtenue pour cette même invention aux États-Unis. Si la stratégie n’a pas été réfléchie ab initio, il peut arriver que l’invention jugée brevetable en Europe ne le soit pas aux États-Unis, ou inversement.

La PI doit être considérée comme un outil à part entière dans l’arsenal dont dispose une entreprise pour orienter ses choix d’affaires

Dans le domaine des sciences de la vie, les lois des brevets en Europe et aux États-Unis présentent parfois des critères si disjoints qu’ils peuvent en devenir – presque – contradictoires. L’appréciation du caractère « inventif » d’une innovation diffère également : l’appréciation européenne est très structurée et formaliste, tandis que l’appréciation américaine repose sur une analyse plus holistique de l’évidence.

L’évaluation même du caractère de nouveauté d’une innovation peut varier selon qu’elle est effectuée par un office européen ou par l’USPTO. Ces singularités se retrouvent de façon flagrante dans la manière dont les tribunaux jugent ensuite les litiges en validité des droits de PI et en contrefaçon aux États-Unis et en Europe. Il est donc crucial de penser une stratégie PI sur les deux marchés dès l’origine, et de prendre conseil auprès d’experts dans chacune de ces juridictions.

Stratégie de propriété industrielle : de la défense à l’offensive

La PI doit être considérée comme un outil à part entière dans l’arsenal dont dispose une entreprise pour orienter ses choix d’affaires. Défensive par défaut, une stratégie PI se doit également d’être plus offensive. Une entreprise en croissance, où la PI joue un rôle essentiel dans la valorisation lors d’une levée de fonds ou dans la génération de revenus par le biais de licences, utilisera ces actifs de PI comme des actifs stratégiques, alignés sur les demandes du marché et les opportunités de développement d’affaires. Ces éléments sont particulièrement scrutés par les fonds d’investissement nord-américains, pour lesquels la propriété intellectuelle constitue un moyen essentiel de réduire le risque associé à leurs investissements.

Dans un contexte où l’innovation se déploie à l’échelle mondiale, la PI ne peut plus être pensée territoire par territoire. Elle doit être conçue comme une architecture stratégique globale, capable d’articuler les spécificités des grands systèmes juridiques afin de sécuriser durablement la valeur de l’innovation. Adopter une approche intégrée, portée par des professionnels accrédités dans différentes juridictions et réunis au sein d’une même équipe, permet d’appréhender pleinement les subtilités propres à chaque système juridique.

En conclusion, la PI ne doit ni faire peur ni être vue comme une boîte noire, dont les sujets rébarbatifs ne seraient que formalisme et jargon juridiques. Au contraire, la PI est un outil puissant pour le développement d’une entreprise. Une approche croisée et coordonnée entre les régimes de protection en Europe et en Amérique du Nord est essentielle pour sécuriser les actifs de propriété industrielle et, in fine, soutenir une stratégie de croissance pérenne sur les deux continents.

 

SUR LES AUTEURS

Marion Fauré possède plus de 20 ans d’expérience en propriété industrielle, acquise tant en pratique privée qu’au sein de directions de propriété intellectuelle. Titulaire d’un doctorat en physique, elle intervient dans un large éventail de domaines technologiques, notamment la mécanique, la physique, l’optique, l’électronique, la thermodynamique et l’informatique quantique. Elle conçoit des stratégies de propriété intellectuelle et pilote la rédaction et la délivrance de brevets en Europe comme à l’international.

Romain Macquart accompagne start-ups, PME, ETI et grands groupes internationaux dans la protection et la valorisation de leurs innovations, notamment dans les secteurs du transport, des technologies industrielles et des biens manufacturés. Sa pratique couvre les études de brevetabilité et de liberté d’exploitation, la rédaction et le suivi des procédures d’examen en France, en Europe et en Amérique du Nord, ainsi que les procédures d’opposition et les contentieux.