La Cour des comptes vient de publier un rapport sur le Pacte Dutreil. Si certains chiffres sont intéressants, les conclusions qu’en tirent les Sages de la rue Cambon sont étranges. Elles pourraient aboutir à la réforme d’un dispositif pourtant salué par le monde de l’entreprise et les élus locaux.

En France, les entrepreneurs vivent dans un univers différent de celui de la classe politique et de la haute fonction publique. La récente séquence portant sur une possible réforme du pacte Dutreil en est une preuve flagrante.

Les sociétés familiales constituent le socle de l’économie européenne. L’Allemagne est la première puissance économique et industrielle du Vieux Continent, en grande partie grâce au Mittelstand, réseau de PME-ETI bien souvent industrielles et familiales qui irriguent en emplois et en richesse l’ensemble du territoire. De même, l’une des raisons expliquant la bonne santé à l’export de l’Italie est la force des entreprises familiales souvent implantées dans le nord de la Botte.

Pendant des années, la France était en retard sur ce terrain. Les choses ont changé avec l’adoption en 2003 du pacte Dutreil. De l’avis de tous les acteurs de l’économie, les mesures fiscales qu’il contient facilitent depuis deux décennies la transmission d’entreprises. Cela a permis de sauvegarder des milliers d’emplois tout en "limitant la casse" du déficit de notre balance commerciale. Autre atout, les sociétés "restent dans la famille", ce qui évite de vendre des groupes français à des sociétés étrangères peu ancrées sur le territoire, plus tentées par les plans sociaux, les synergies ou le pillage de savoir-faire.

Bref, entrepreneurs et élus locaux ne peuvent que se satisfaire de la situation. De quoi réjouir Renaud Dutreil. Dans un entretien accordé à Décideurs Magazine il y a quelques mois, l’ancien ministre de Jacques Chirac se félicitait de l’instauration d’un « cadre fiscal favorable qui a permis de protéger des milliers de structures, de renforcer l’écosystème des entreprises de taille intermédiaire, essentielles à notre compétitivité ». Mais les choses pourraient changer…

Des chiffres, enfin !

Le 18 novembre, la Cour des comptes publiait un rapport intitulé, Le pacte Dutreil, un dispositif à forte croissance à mieux cibler. Rédigé en partenariat avec l’Institut des politiques publiques - IPP -, il a le grand mérite de partager des données chiffrées inédites sur la mise en place de ce dispositif.

Premier enseignement, le nombre de transmissions est en hausse. Proche de 2 000 entre 2013 et 2016, il est en croissance depuis deux ans : 4 000 en 2023, 5 000 en 2024. Selon les Sages de la rue Cambon, cette situation est "liée à la démographie vieillissante des dirigeants d’entreprise et à la crainte de voir le dispositif évoluer défavorablement". De manière sibylline, les fonctionnaires reconnaissent que l’instabilité politique inquiète les entrepreneurs qui se dépêchent de prendre des dispositions avantageuses tant que cela est encore possible. Preuve de la crainte d’un matraquage fiscal sur les entreprises pour tenter de combler le déficit public.

De manière sibylline, les fonctionnaires reconnaissent que l’instabilité politique inquiète les entrepreneurs qui prennent des dispositions avantageuses tant que cela est encore possible

Logiquement, plus le nombre de transmissions est élevé, plus le montant des exonérations l’est. "La dépense fiscale n'a fait que gonfler au fil du temps, puisqu’elle est évaluée à 1,2 milliard en 2020 et à 5,5 milliards en 2024", estiment les auteurs du rapport. Notons également que les entreprises impliquées dans un pacte Dutreil représentent environ 543 000 emplois chaque année.

Contrairement à ce qui circule sur les réseaux sociaux, il n’existe pas de volonté de revenir sur la mesure. Il est d’ailleurs écrit noir sur blanc que le pacte Dutreil a "créé un cadre fiscal stable", "protégé des milliers de structures", mais aussi "renforcé l’écosystème des entreprises de taille intermédiaire, essentielles pour notre compétitivité ".

Les entreprises impliquées dans un pacte Dutreil représentent environ 543 000 emplois chaque année

D’étranges critiques…

Malgré tout, le texte relève plusieurs critiques à l’encontre de la mesure. La première est son coût estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024. Pour la Cour des comptes, il "pèse fortement sur les recettes fiscales de l’État", ce qui appelle à une "révision des critères d’éligibilité". Sur le papier, 5,5 milliards d’euros, cela fait beaucoup. C’est oublier que le nombre de transmissions est bien plus élevé que prévu, ce qui fait mécaniquement augmenter le montant du manque à gagner.

Par ailleurs, la même Cour des comptes et une partie de la classe politique perçoivent les dépenses sociales comme de l’investissement. Il en est de même pour le pacte. Sans lui, combien d’emplois auraient été détruits ? Combien d’entreprises auraient mis la clé sous la porte ou auraient été vendues à la découpe à des investisseurs étrangers ? Pour reprendre les mots du Medef, le texte "ignore les effets stratégiques à long terme et la vision industrielle".

"Le pacte ne se traduit donc pas par une hausse de l’investissement et de l’emploi". Peut-être. Mais une gouvernance stable sur le long terme n’est pas le seul facteur qui permette de créer des postes et d’investir

D’autres réserves formulées dans le rapport semblent parfois osciller entre absence de logique et mauvaise foi. Ainsi, il est noté que "l’effet légèrement positif du pacte Dutreil sur la pérennité des entreprises ne se traduit donc pas par une hausse de l’investissement et de l’emploi". Et alors ? La Cour des comptes devrait savoir qu’une gouvernance stable sur le long terme n’est pas le seul facteur qui permette de créer des postes et d’investir. L’instabilité politique, la pénurie de main-d’œuvre, les charges sociales, la conjoncture internationale ou la hausse du prix de l’énergie sont des facteurs tout aussi importants…

Un autre argument avancé dans le rapport semble assez biaisé. "L’Allemagne, pourtant réputée attentive à son Mittelstand, c’est-à-dire à son modèle de capitalisme familial, se distingue par des conditions plus restrictives qu’en France." Joli syllogisme : l’Allemagne est le pays des entreprises familiales, n’a pas de pacte Dutreil, donc la France n’a pas besoin de ce dispositif tel qu’il est conçu pour développer ses entreprises familiales. Encore une fois, les Sages oublient que le développement d’une société est multifactoriel. Les transmissions sont peut-être plus onéreuses outre-Rhin, mais le pays possède des atouts que nous n’avons pas : implantation en Europe de l’Est, habitude de travailler en réseau, système développé de sous-traitance avec de grands groupes, formations aux métiers industriels de qualité, dépenses de R&D plus élevées…

Les transmissions sont peut-être plus onéreuses outre-Rhin, mais le pays possède des atouts que nous n’avons pas 

Oui, l’un des buts du pacte était d’assurer la pérennité du secteur industriel. Or, les auteurs du rapport constatent que 35 % concernés par des transmissions de type Dutreil sont dans le secteur du commerce et de la distribution, contre 23 % pour l’industrie. De même, il est noté que, "sur la période 2018-2024, les PME-ETI industrielles représentent 13 % des entreprises transmises". Le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale avait lui aussi fustigé le pacte Dutreil, qualifié "d’outil d’optimisation", en jugeant insuffisant le nombre d’emplois industriels impliqués. C’est oublier deux chiffres : selon l’Insee, 13 % des actifs français travaillent dans l’industrie et les entreprises industrielles représentent 8 % du total des entreprises de l’Hexagone. L’industrie est donc surreprésentée dans les opérations Dutreil par rapport à son poids dans l’économie de notre pays.

Lucas Jakubowicz