Depuis plusieurs années, l'Europe est marquée par une multiplication de réglementations complexes sans équivalent dans le monde. Elles touchent profondément les entreprises et au-delà l’innovation dont nombre d’entre elles sont porteuses.

Les règlementations mises en place sur le Vieux-continent reposent souvent sur des objectifs vertueux. Mais, en cherchant à protéger les citoyens, ces textes pèsent en réalité de façon disproportionnée sur les acteurs économiques, et particulièrement sur ceux porteurs d’innovations de rupture.

RGPD, CSRD…

La réglementation européenne s’illustre par des textes emblématiques comme le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), qui vise à protéger les données personnelles des personnes physiques résidentes de l’Union Européenne. Bien que louable dans son intention, le RGPD a engendré pléthore de contraintes, notamment pour les PME qui doivent ainsi allouer des ressources importantes à leur mise en conformité. Le RGPD n’a ainsi véritablement généré de valeur ajoutée, ni, et c’est plus grave, accru la protection de la vie privée, pourtant son but premier.

Dans le même esprit, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en France en 2023, impose aux entreprises, de manière graduée jusqu’en 2028, de produire des rapports détaillés sur leur impact environnemental, social et de gouvernance. Si cette obligation reflète une volonté de transparence et de responsabilité, elle détourne les entreprises de leurs objectifs stratégiques en augmentant les charges administratives et en limitant mécaniquement leur capacité à innover.

… Mais aussi l’AI Act

Mentionnons également l’AI Act, cadre législatif européen destiné à encadrer le développement de l’intelligence artificielle. Il représente une autre illustration frappante de cette tendance. Entré en vigueur en 2024 et applicable en aout 2025, ce réglement interdit les systèmes d’IA présentant un risque inacceptable, comme la notation sociale ou la reconnaissance biométrique en temps réel dans les espaces publics. Il impose également des normes strictes aux systèmes à haut risque, comme ceux utilisés dans les secteurs de la santé ou de l’éducation.

Cependant, ce texte laisse subsister une zone grise concernant les modèles d’IA à usage général, comme ceux développés par des entreprises telles que Mistral AI, pépite française du secteur. Ces modèles ne sont pas définis clairement, et leurs obligations spécifiques restent floues : doivent-ils respecter les normes des IA à haut risque selon leur utilisation finale ou un autre cadre réglementaire s’applique-t-il ? Cette ambiguïté rend difficile la planification et freine l’innovation, car les startups peinent à adapter leurs produits et à anticiper les impacts de la loi.

Cette frénésie, en dépit de ses aspirations vertueuses, asphyxie progressivement l’innovation de rupture. Ces innovations, par nature risquées et souvent exploratoires, nécessitent un environnement flexible et libéral pour prospérer. En imposant des contraintes strictes et coûteuses, les instances européennes découragent les entrepreneurs et investisseurs de s’engager dans des projets véritablement disruptifs.

Prenons simplement l’exemple des grands modèles d’IA générative, un domaine où l’Europe aurait pu rivaliser avec les États-Unis ou la Chine. Les obligations de transparence et les exigences en matière de supervision humaine imposées par l’AI Act augmentent considérablement les coûts de développement pour des sociétés comme Mistral AI. Ces contraintes rendent plus attractifs des marchés hors d’Europe, où les régulations sont moins restrictives, au détriment des écosystèmes locaux.

Le problème ne se limite pas à l’intelligence artificielle. Le RGPD, par exemple, a restreint l’exploitation des données, une ressource pourtant essentielle pour innover dans des domaines comme la médecine personnalisée ou les smart cities. De même, la directive CSRD, en mobilisant des ressources importantes pour la production de rapports administratifs, réduit les marges de manœuvre des entreprises pour investir dans des technologies de rupture.

Courir avec un boulet au pied

Les startups européennes sont confrontées à un double handicap : elles doivent non seulement surmonter les défis technologiques inhérents à l’innovation, mais aussi se conformer à des exigences réglementaires parfois excessives. Cette situation freine la prise de risque et favorise les modèles d’innovation incrémentale, bien loin des avancées disruptives nécessaires pour propulser l’Europe au premier plan de la compétition mondiale, et ce dans un contexte de grandes tensions géopolitiques, dont l’innovation de rupture, duale par nature autant que par destination, est un des fronts.

Dans ces conditions, la facilité serait de reprocher au droit d’être un frein majeur à l’innovation et donc un obstacle à la compétitivité technologique de l’Europe. C’est oublier que cette obsession régulatrice aboutit à une transformation du concept même de droit. Dans la conception héritée du droit romain, et qui prévaut tant dans les pays de droit civil que dans ceux de common law, le Droit est avant tout un langage. Il est pour les citoyens et agents économiques ce que les mathématiques sont à la science : un langage et donc un outil. Le rôle du juriste est donc d’abord et avant tout celui d’un stratège. Dans cette optique, le droit est donc un centre de profits, fussent-ils négatifs et permettant de réaliser une économie.

Une inflation règlementaire qui transforme le droit

Cette inflation règlementaire constatée transforme ainsi profondément le droit. De langage, d’outil au service des acteurs, il devient une nécessité de conformité à tout prix (on n’ose écrire de conformisme …), sous peine de sanctions lourdes. Le juriste, selon cette nouvelle approche, loin d’être créatif, devient un officier de conformité en charge de préparer de nombreux rapports. Le droit devient alors un centre de coûts incompressibles et lourds, susceptibles de réduire significativement la compétitivité des acteurs économiques. Ainsi, selon Mario Draghi, les coûts de mise en conformité avec le RGPD, par exemple, auraient réduit les bénéfices des petites entreprises technologiques européennes jusqu'à 12 %

Le récent rapport coordonné par le même Mario Draghi souligne d'ailleurs ce danger et insiste sur la nécessité d’un rééquilibrage entre protection et innovation, en plaidant pour une réglementation plus agile et moins prescriptive. L’ancien président de la Banque Centrale Européenne y met en garde contre l’approche actuelle où la surcharge normative freinerait les investissements, particulièrement dans les secteurs stratégiques comme l’intelligence artificielle, la santé ou l’énergie. Ce rapport, adressé aux institutions européennes, invite à réexaminer l’impact global des réglementations actuelles pour ne pas compromettre la souveraineté économique et technologique de l’Europe.

Face à cette inflation réglementaire, l’Europe risque de se tirer une balle dans le pied en freinant les innovations qui pourraient transformer nos sociétés et renforcer notre souveraineté technologique. Bien sûr, protéger les citoyens est un objectif légitime. Mais les principes généraux et droits fondamentaux reconnus par les textes européens depuis l’origine suffisent souvent à sanctionner les abus.

L’approche de l’innovation doit impérativement être plus agile et favorable à la prise de risque (qui seule permet l’innovation disruptive). Les pouvoirs publics, tant européens que nationaux, doivent au contraire soutenir les entreprises dans leur démarche d'innovation, plutôt que de les écraser sous le poids des contraintes.

A cet effet, il est impératif de redonner au droit sa fonction première : celle d’être un outil stratégique au service des acteurs économiques et sociaux, plutôt qu’un carcan de conformité. La réflexion est déjà engagée aux Etats-Unis, où Neil Gorsuch, juge de la Cour Suprême, plaide en faveur de l’abandon d’une réglementation excessive destructrice de valeur au profit d’un retour aux principes généraux. L’Europe doit repenser ses priorités pour permettre à ses entreprises de rivaliser sur un pied d’égalité avec les puissances mondiales. A défaut, en plus d’un décrochage économique et technologique définitif, elle continuera à voir ses esprits les plus brillants et ses projets les plus ambitieux migrer vers des horizons plus favorables à l’audace et à la créativité. Le processus est déjà engagé, il est minuit moins une …

Renee Kaddouch

Docteur en droit, Avocat à la Cour

Associée - Squair