Par un arrêt du 10 septembre 20091, la Cour de justice des Communautés européennes (la « Cour de Justice ») a été amenée à préciser les règles de preuve s'agissant de la respoabilité d'une société mère pour un comportement anticoncurrentiel de ses filiales. La détention d'une participation de 100 % da le capital d'une filiale cotitue aii une présomption simple selon laquelle la société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de ses filiales.