L’actualité fait fréquemment référence aux rémunératio complexes mais ces schémas de rémunération ne sont pas applicables à tous les salariés.

L’actualité fait fréquemment référence aux rémunérations complexes mais ces schémas de rémunération ne sont pas applicables à tous les salariés. Point sur les mécanismes qui permettent aux salariés de bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu pour des voyages à l’étranger ou au titre de la prospection commerciale sur les marchés étrangers.


La loi française prévoit depuis de nombreuses années (loi du 29 décembre 1976) la prise en compte des jours travaillés à l’étranger ouvrant droit à un avantage fiscal pour le salarié parti au profit de son employeur établi en France, pour développer ou prospecter des marchés étrangers. Le mécanisme ancien permettait aux seuls salariés, résidents fiscaux de France, employés par une société française de bénéficier d’une exonération fiscale totale ou partielle au titre des jours travaillés hors de France.
L’article 51 de la Loi de Finances rectificative pour 2005 a intégré de nombreuses jurisprudences venues étoffer le texte d’origine et a élargi le champ d’application de ce régime de faveur. Cette mise en conformité de la législation existante avec les pratiques et les règles communautaires a permis de revoir les dispositions de l’ancien article 81 A du Code Général des Impôts (CGI) s’agissant des mécanismes suivants :
- l’exercice d’une activité hors de France d’une durée minimum de 183 jours au cours d’une période quelconque de 12 mois
- les suppléments de rémunération liés aux déplacements à l’étranger communément appelés « primes d’expatriation »
- la prospection commerciale dans les Etats étrangers


EVOLUTIONS COMMUNES AUX MECANISMES D'EXONERATION
L’article 81 A du CGI redéfinit le statut des bénéficiaires :
- en élargissant ce régime à l’ensemble de salariés résidents de France, quelle que soit leur nationalité, et ayant un employeur établi dans la Communauté européenne et l’Espace économique européen ayant signé avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
- en limitant l’application de ces régimes aux seuls salariés, à savoir les employés ayant un lien de subordination juridique avec leur société d’appartenance, et en excluant les mandataires sociaux ne bénéficiant pas d’un contrat de travail au titre de fonctions techniques exercées au sein de l’entreprise.
La notion d’ « étranger » est supprimée au profit de la notion du lieu « d’exercice d’une activité dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d’établissement de l’employeur ». Sur ces nouvelles bases, les mécanismes d’exonération sont ouverts, depuis les revenus 2006, à une frange plus importante de la population en permettant aux salariés des entreprises étrangères mais résidant en France de bénéficier de ces régimes. En effet, si les conditions de fond du dispositif applicable à l’exercice d’une activité hors de France d’une durée minimum de 183 jours au cours d’une période quelconque de 12 mois n’ont pas changé, les règles de fond applicables aux « primes d’expatriation » ont été précisées.


EXERCICE D'UNE ACTIVITE A L'ETRANGER DE 183 JOURS

Les activités concernées restent limitées aux activités de montage, de prospection, de recherche et d’extraction de ressources naturelles et à certaines activités maritimes(1). Toutefois, l’instruction étend ce mécanisme au personnel sous-traitant autorisant ainsi les personnels des sociétés travaillant sur le même site et ayant une activité directement rattachée aux activités éligibles de bénéficier du régime de faveur.



« PRIMES D'EXPATRIATION » OU ARTICLE 81 A II

Les « primes d’expatriation » doivent au terme de cette nouvelle législation respecter les conditions suivantes :
- « être versées en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ». L’instruction confirme la jurisprudence permettant de considérer une réunion interne comme un déplacement qualifiant;
- « être justifiées par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre Etat ». L’administration a défini la notion de « durée effective » comme la période entre la date d’arrivée dans l’Etat de séjour et la date de départ, excluant de ce fait le temps de transport;
- et « être déterminées dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et d’autre part avec la rémunération versée aux salariés compte tenu des suppléments de rémunération » ; ce dernier ne pouvant excéder 40 % de la rémunération. Ce critère a éclairci l’un des points de discussion puisqu’il définit un plafonnement des suppléments de rémunération et leur base de calcul. En effet, l’administration définit la base de calcul des suppléments de rémunération à laquelle le pourcentage maximum de 40 % peut être appliqué comme « la rémunération annuelle, fixe ou variable (primes, bonus ou intéressement,…) ». Cette définition a mis fin aux discussions sur les éléments à retenir dans la base de calcul notamment dans les milieux où les primes et bonus constituent une partie substantielle de la rémunération. Enfin il est rappelé que le pourcentage de 40 % est un plafond et que le principe de proportionnalité doit toujours être respecté par la société lors du calcul de ces suppléments de rémunération.


PROSPECTION COMMERCIALE

Les conditions applicables au bénéficiaire et à son employeur sont similaires à celles des premiers mécanismes à l'exception des conditions d'activité du salarié. Ce dernier doit exercer une activité commerciale de vente ou d'exportation de prospection des marchés étrangers pour son employeur.  L'activité doit être exercée au cours d'une période de 120 jours consécutifs au cours d'une période de 12 mois. Le décompte s'effectue à compter du premier jour à la date du retour définitif incluant les temps de repos et le temps de transport mais à l'exclusion des périodes passées en France ou dans le pays d'établissement de l'employeur.
Ce nouveau mécanisme est applicable à compter des revenus 2006. Les montants versés par l'employer au titre de la période de prospection commerciale doivent être reportés en DADS par l'employeur comme les éléments précédemment visés par l’article 81 A du CGI.


1 Les activités visées par ce dispositif avaient été élargies en mars 2005 (Instr. 5 mars 2005-5 B-13-2005)

Note :
Les jours passés à l’étranger peuvent sous certaines conditions permettre de bénéficier d’un régime d’imposition plus favorable selon l’activité ou si le contrat le prévoit préalablement aux voyages. Alors tenez un agenda professionnel !