Rapport Perben : "Ne me demandez pas ce que le CNB en pense"

"Ne me demandez pas si j’ai le rapport Perben et/ou ce que le CNB en pense : il est dans les mains de la presse mais pas dans celles des institutions représentatives de la profession d’avocat", publiait Christiane Férah-Schuhl sur Twitter le 25 août, au matin de la remise du rapport dirigé par Dominique Perben, au nouveau Garde des Sceaux prévu à la Chancellerie à 15h. Et de poursuivre : "Je regrette que ces vieilles méthodes perdurent ! Le CNB se prononcera sur ce rapport une fois qu’il en aura été destinataire. À ce stade je préfère m’abstenir de réagir à des articles de presse."

La présidente du Conseil national des barreaux réagissait alors à un article du Figaro reprenant les principales mesures proposées par le rapport avec la mention « Exclusif - Le Figaro s’est procuré le rapport… », de quoi agacer Christiane Féral-Schuhl qui n’en a vraisemblablement pas été destinataire.

Un feuillet d’une quarantaine de pages

Sur le fond en revanche, le CNB approuve : "Ils constatent avec intérêt que les treize pistes énoncées dans ce document renvoient, parfois mot pour mot, à des propositions votées par l’institution représentative des avocats, et transmises en leur temps à la Chancellerie. Ainsi les membres de la commission ont pu trouver dans les travaux du CNB une source d’inspiration et de propositions." L’institution attend que le ministre de la Justice mette en œuvre un plan d’action concret après la mobilisation historique des avocats contre la réforme des retraites qui a précédé la crise sanitaire. Le CNB estime en effet à 28 000 le nombre d’avocats qui quitteront la robe en conséquence de la crise sanitaire.

Synthétiquement, le rapport Perben se présente dans un feuillet d’une quarantaine de pages répondant à la lettre de mission rédigée le 9 mars par Nicole Belloubet à savoir réfléchir au système d’aide juridictionnelle, améliorer le recouvrement des honoraires, envisager l’évolution de la TVA et examiner l’opportunité de donner force exécutoire à l’acte d’avocat. Missions auxquelles Dominique Perben a choisi d’ajouter la défense du secret professionnel en raison des attaques récentes qui ont été révélées par la presse dans le dossier du financement de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy.

Le rapport ne contient pas de mesure en faveur de l’avocat en entreprise ou de la grande profession du droit, et ne fait que suggérer d’autoriser la rémunération de l’apporteur d’affaires. Voici la liste plus précise :

1. Revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable

2. Faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d’assortir ses décisions de l’exécution provisoire

3. Améliorer le dispositif de l’article 700 en mettant en mesure le juge d’accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées

4. Mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration

5. Favoriser l’égalité hommes/femmes

6. La réforme de la procédure d’appel

7. Réformer la formation initiale

8. Attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat pour favoriser l’intervention des avocats dans les MARD

9. Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte les évolutions à venir de l’intelligence artificielle

10. Favoriser l’exercice en commun par des mesures de modernisation des structures professionnelles

11. Associer les avocats à la vie des juridictions

12. Faciliter les parcours professionnels

13. Protéger le secret professionnel
 

Pascale D’Amore