Les acteurs de la justice réclament des mesures de sauvegarde économiques spécifiques pour faire face à la crise sanitaire actuelle.

La mise en place de l’état d’urgence sanitaire n’épargne pas les professions du droit. Malgré la mise en place de plusieurs dispositifs – notamment l’opération "36 20 dites notaires" ou encore le dispositif "Covid-19 /Avocats solidaires" – pour permettre la continuité du service public judiciaire pendant cette période, les auxiliaires de justice rencontrent d’importantes difficultés. Pour faire face à cela, le Conseil national des barreaux (CNB), la Chambre national des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation se sont réunis. Ils ont adressé une lettre, le 10 avril dernier, au ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran et au ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin. 

Ce courrier dénonce l’impact de la fermeture des tribunaux et des mesures de distanciation sociale sur les métiers concernés. En effet, malgré toutes les actions entreprises, il a été constaté une baisse du chiffre d’affaires de ces métiers suite à une quasi-cessation de l’activité juridique et judiciaire. Les professions réglementées du droit demandent donc à ce qu’un plan de sauvegarde économique spécifique soit mis en place pendant la durée imposée de l’état d’urgence sanitaire. Sont dont réclamés une exonération des cotisations sociales versées à l’Urssaf et un abaissement du taux de la TVA à un niveau nul. Ces revendications sont le seul moyen pour ces acteurs du droit d’avoir une activité stable une fois la reprise économique engagée. 

Massilva Saighi

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