La société spécialiste du financement de l’indemnisation des entreprises lésées par une infraction au droit de la concurrence Cartel Damage Claims s’installe à Paris grâce à l’arrivée de l’ancienne rapporteure générale adjointe de l’Autorité de la concurrence : Sarah Subrémon.

C’est une experte multi facettes que Cartel Damage Claims vient d’attirer pour ouvrir son bureau de Paris. Par le passé, Sarah Subrémon a occupé des fonctions d’avocate, de régulateur et de juge en matière de droit de la concurrence. La nouvelle directrice de CDC a en effet commencé sa carrière en qualité d’avocate en 2002 notamment chez Coudert Frères (structure aujourd’hui dissoute) et au sein du cabinet Deprez Guignot Associés. Elle a ensuite rejoint Bruxelles où, durant trois ans, elle était conseillère-auditrice rattachée au commissaire en charge de la concurrence. Son expérience de régulateur, Sarah Subrémon l’a entamée en 2013 à Londres en tant que directrice adjointe de la Competition and Markets Authority (CMA, l’autorité de la concurrence britannique) puis au sein de son homologue français.

Depuis 2017, cette diplômée d’Assas était l’une des cinq rapporteurs généraux adjoints des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, une institution dans laquelle elle a exercé dix ans au total. Elle y a occupé les postes de conseillère du président et de cheffe adjointe du service juridique. Elle a ainsi représenté le régulateur devant la Cour de justice de l’Union européenne et les tribunaux français. Elle a travaillé sur des dossiers d’entente notamment dans les secteurs bancaires et industriels, d’abus de position dominante et d’accords restrictifs de concurrence.

Plus d’un milliard d’euros de dommages et intérêts

Son arrivée suit de très près celle de Marc Barennes au sein du bureau de Luxembourg. L’ancien agent de la direction de la concurrence de la Commission européenne et du Tribunal de première instance de l’Union européenne avait rejoint l’équipe de CDC en janvier 2019 afin de développer l’activité de la société dans le Grand-Duché. Cartel Damage Claim intervient depuis plusieurs pays en Europe (Royaume-Uni, Belgique, Allemagne, Luxembourg et France) depuis sa création en 2002 à Londres par l’Allemand Ulrich Classen. L’équipe d’une vingtaine d’experts des litiges de concurrence (juristes, économistes et financiers) propose aux entreprises victimes de fraude à la législation antitrust de couvrir l’intégralité des frais et risques par l’achat des créances indemnitaires.

Fonctionnant par versement d’honoraires de résultat, CDC n’est indemnisé qu’en cas de succès des actions judiciaires entamées ou des transactions menées. Un pourcentage est proposé pour chaque dossier. Jusqu’à aujourd’hui, l’entreprise a totalisé plus d’un milliard d’euros de dommages et intérêts notamment grâce aux poursuites engagées lors d’une entente sur le sucre, du cartel des camions, de la cire de paraffine, du chlorate de sodium ou encore du ciment.

« Il y a deux cas de figure dans lesquels sont sommes sollicités, explique Marc Barennes. Soit, nous rachetons les créances après décision de justice pour mener le combat du recouvrement à nos frais et nous restituons alors 70 % des dommages et intérêts obtenus. Soit, nous revêtons un rôle de chef d’orchestre pour une entreprise lésée par un cartel et pour laquelle nous demandons réparation. » Sarah Subrémon ajoute : « La directive européenne de 2014 sur les actions en dommages et intérêts, transposée en droit français en 2017, donne autorité de la chose jugée aux décisions du régulateur, qui est obligé de calculer le dommage à l’économie. Cela nous donne des éléments très précis d’évaluation des montants auxquels nos clients peuvent prétendre. » La stratégie de CDC est alors de procéder à des actions groupées, comme lors du cartel des constructeurs de camions. Des sociétés de treize pays ont été alors réunies pour saisir le tribunal de première instance d’Amsterdam à la suite de l’amende record de 4 milliards d’euros infligée par la Commission européenne. « Certaines juridictions sont mieux disposées que d’autres à recevoir ce genre de demandes », commente Marc Barennes, qui cite l’Allemagne et le Pays- Bas comme exemple.

Pascale D’Amore

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