L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des deux délibérations adoptées par les ordres professionnels de Toulouse et Limoges contestées par le réseau AGN Avocats.

Après avoir rejeté les demandes d’AGN Avocats en juillet dernier, l’Autorité de la concurrence (ADLC) clôture – pour le moment - le dossier sur les questions relatives à des pratiques anticoncurrentielles.

Le réseau « Agence des Nouveaux Avocats », fondé sur un modèle économique unique, suscite de nombreuses polémiques depuis sa création. Celles-ci se sont davantage intensifiées lorsque plusieurs agences de la marque ont ouvert successivement et de manière rapprochée dans différentes villes de France.
AGN Avocats avait alors saisi le gardien de la concurrence pour contester des pratiques destinées, selon ses dirigeants, à l’évincer du marché. AGN Avocats visait notamment la délibération du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Limoges lui interdisant d’ouvrir une antenne dans la ville. Le cabinet reprochait également au conseil de l’ordre de Toulouse d’avoir convenu d’une entente avec plusieurs barreaux, et notamment avec celui de Toulouse, pour bloquer son développement économique. AGN Avocats soutenait par ailleurs que la commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) empêchaient sa croissance. AGN Avocats avait demandé au régulateur de prendre des mesures conservatoires pour faire cesser ces agissements.

Par une décision du 21 septembre dernier, l’Autorité se déclare incompétente pour trancher sur ces questions, au motif que l’interdiction du barreau de Limoges d’ouvrir une antenne est l’expression d’une prérogative de puissance publique. Le régulateur déclare donc la saisine irrecevable. Elle ajoute également qu’en raison de l’absence d’éléments suffisamment probants, elle ne peut se prononcer sur les autres pratiques dénoncées. Le dossier sera peut-être réouvert si AGN Avocats décide de faire appel de cette décision, ce qu’il ne semble pas décidé à faire. En effet, dans un communiqué de presse, ses fondateurs ont fait savoir l’intérêt qu’ils portent à l’interprétation faite par le rapporteur public du Conseil d’État : considérer qu’une vitrine est un support publicitaire et non une plaque professionnelle. Ainsi, les règles qui s’appliquent en matière d’affichage sur la façade sont celles de la publicité, autorisée pour les professions libérales depuis une décision du Conseil d’État du 9 novembre 2015. C’est d’ailleurs AGN Avocats qui avait porté la question devant la haute juridiction administrative. Affaire à suivre.

Marine Calvo

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