« Paris place du droit » était le thème du colloque qui s’est tenu le 5 décembre à la maison du Barreau, sous- entendu « Paris place internationale du droit ».
Paris place du droit, une certitude
Les trois tables rondes, qui réunissaient avocats, juristes d’entreprise et universitaires, avaient pour objectif de présenter les atouts et les handicaps de la capitale française pour les étrangers. L’enjeu concerne des acteurs majeurs pour l’économie française au premier chef desquels les entreprises et les professions du droit. À ce titre, l’ordre des avocats de Paris, sous la présidence de Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier sortant, le tribunal de commerce de Paris représenté par son président, Frank Gentin, le Cercle Montesquieu avec Denis Musson et l’Association française des juristes d’entreprises (AFJE) avec Hervé Delannoy se sont associés à cette rencontre.
Afin d’offrir à cette conférence la visibilité nécessaire, celle-ci s’est tenue cette année en marge de la rentrée solennelle du barreau de Paris (vendredi 6 décembre).
Les atouts de Paris
Au cœur des débats, trois points fondamentaux étaient soulevés, chacun faisant l’objet d’une table ronde : les atouts de la place de Paris, le règlement des litiges internationaux au tribunal de commerce de Paris et l’importance du droit continental. Les travaux ont été ouverts par Christiane Féral-Schuhl qui a rappelé que « l’ouverture de Paris sur le monde est entre les mains des acteurs d’aujourd’hui ». Elle invite l’ensemble des participants à être force de proposition pour construire cet avenir.
Le tribunal de commerce représente un élément fort de l’attraction de Paris, chiffres à l’appui : plus de 18 000 affaires traitées au fond, 8 % d’appel, seulement 1,7 % de décisions infirmées en référé et 4,3 % au fond. Point faible relevé par son président : la mauvaise perception de la motivation de la décision par le justiciable perdant. Des améliorations sont donc en cours.
Le cadre réglementaire est également fondamental. Gérard Mestrallet, président d’Europlace, relève « un recul de la compétitivité globale et financière et l’absence de marge de manœuvre fiscale en France. Face à l’instabilité fiscale, les entreprises ne peuvent pas bâtir un business model ou investir. »
François Lhospitalier, vice-président de l’AFJE et directeur juridique de Virgin Mobile, voit au contraire le vase à moitié plein : « Alors même que les avis des juristes d’entreprise français ne sont pas protégés par le secret professionnel, nombreuses sont les entreprises étrangères à établir leur siège social à Paris. Les pays de tradition civiliste de l’Est de l’Europe, d’Afrique ou d’Asie se sentent plus en sécurité avec notre droit codifié, d’autant que nous avons d’excellents juges consulaires. » Carole Malinvaud, associée chez Gide et présidente du Comité français d’arbitrage, poursuit en précisant que Paris est un très grand centre d’arbitrage dans un contexte particulièrement concurrentiel. Tous les intervenants se félicitent d’ailleurs du retrait du projet de délocalisation de la cour d’arbitrage internationale de la CCI. Yves Wehrli, managing partner de Clifford Chance à Paris, ajoute au débat le rôle des cabinets internationaux dans la transmission du droit français à l’international. « La forte capacité de nos cabinets à mélanger le droit continental, la common law et la soft law contribue à la formation internationale des avocats parisiens. »
La standardisation du droit
L’avocat soulève ensuite un point qui faisait débat dans chacune des tables rondes : la standardisation des contrats et de la documentation. Selon Yves Wehrli, cette démarche d’uniformisation rassure les investisseurs puisque le droit applicable n’est plus un sujet à trancher. Cela induit de faire naître dans les contrats issus de la civil law des principes de la common law, explique Laure Lavorel, directrice juridique Europe du Sud de CA Technologies. À terme, le même produit sera vendu dans le monde entier selon le même contrat. Sauf que cette standardisation appauvrit le droit continental, rétorque Bertrand du Marchais, conseiller d’État et professeur de droit. « La standardisation crée un risque d’autorégulation qui pose des problèmes notamment en droit de la concurrence : celui qui émet la norme ou le contrat standard va le faire à son profit, et en défaveur d’acteurs nouveaux sur le marché. » Il faut donc, selon l’universitaire, rejeter toute tentative de fusion entre le droit civil et le droit de la common law.
Accusatoire contre inquisitoire
Les atouts du droit de la common law restent indéniablement forts, avec notamment le mécanisme du trust et un droit des procédures collectives qui favorise les créanciers. Les professions anglo-saxonnes du droit ont d’ailleurs un pouvoir bien supérieur aux plus gros cabinets de droit continental, remarque Gérard Gardella, directeur juridique de la Société générale. « Pourquoi les cabinets de droit continental ne se réunissent-ils pas comme les firmes anglo-saxonnes ? », questionne-t-il. La procédure civile française, inquisitoire, reste non seulement à l’opposée de celle pratiquée dans les tribunaux de common law mais en plus totalement obscure pour les juristes américains et anglais. Pas de discovery, faible rôle de l’avocat dans la recherche de la preuve, pas de contre-interrogatoire des témoins, etc. Notre procédure est soupçonnée de rejeter la recherche de la vérité, analyse l’universitaire Florence G’sell. Ce à quoi réplique immédiatement Pierre-Olivier Sur, bâtonnier désigné de Paris, dans son discours de clôture : « Devant les juridictions pénales internationales, c’est maintenant le droit de tradition romano-germanique qui s’applique puisqu’il accepte la présence de la victime partie civile et qu’il est indéniablement plus rapide ! » Il assure, pour conclure, que le barreau de la capitale se fera le grand promoteur de Paris comme place internationale du droit, dans la tradition qui est la sienne.
Pascale D'Amore
Afin d’offrir à cette conférence la visibilité nécessaire, celle-ci s’est tenue cette année en marge de la rentrée solennelle du barreau de Paris (vendredi 6 décembre).
Les atouts de Paris
Au cœur des débats, trois points fondamentaux étaient soulevés, chacun faisant l’objet d’une table ronde : les atouts de la place de Paris, le règlement des litiges internationaux au tribunal de commerce de Paris et l’importance du droit continental. Les travaux ont été ouverts par Christiane Féral-Schuhl qui a rappelé que « l’ouverture de Paris sur le monde est entre les mains des acteurs d’aujourd’hui ». Elle invite l’ensemble des participants à être force de proposition pour construire cet avenir.
Le tribunal de commerce représente un élément fort de l’attraction de Paris, chiffres à l’appui : plus de 18 000 affaires traitées au fond, 8 % d’appel, seulement 1,7 % de décisions infirmées en référé et 4,3 % au fond. Point faible relevé par son président : la mauvaise perception de la motivation de la décision par le justiciable perdant. Des améliorations sont donc en cours.
Le cadre réglementaire est également fondamental. Gérard Mestrallet, président d’Europlace, relève « un recul de la compétitivité globale et financière et l’absence de marge de manœuvre fiscale en France. Face à l’instabilité fiscale, les entreprises ne peuvent pas bâtir un business model ou investir. »
François Lhospitalier, vice-président de l’AFJE et directeur juridique de Virgin Mobile, voit au contraire le vase à moitié plein : « Alors même que les avis des juristes d’entreprise français ne sont pas protégés par le secret professionnel, nombreuses sont les entreprises étrangères à établir leur siège social à Paris. Les pays de tradition civiliste de l’Est de l’Europe, d’Afrique ou d’Asie se sentent plus en sécurité avec notre droit codifié, d’autant que nous avons d’excellents juges consulaires. » Carole Malinvaud, associée chez Gide et présidente du Comité français d’arbitrage, poursuit en précisant que Paris est un très grand centre d’arbitrage dans un contexte particulièrement concurrentiel. Tous les intervenants se félicitent d’ailleurs du retrait du projet de délocalisation de la cour d’arbitrage internationale de la CCI. Yves Wehrli, managing partner de Clifford Chance à Paris, ajoute au débat le rôle des cabinets internationaux dans la transmission du droit français à l’international. « La forte capacité de nos cabinets à mélanger le droit continental, la common law et la soft law contribue à la formation internationale des avocats parisiens. »
La standardisation du droit
L’avocat soulève ensuite un point qui faisait débat dans chacune des tables rondes : la standardisation des contrats et de la documentation. Selon Yves Wehrli, cette démarche d’uniformisation rassure les investisseurs puisque le droit applicable n’est plus un sujet à trancher. Cela induit de faire naître dans les contrats issus de la civil law des principes de la common law, explique Laure Lavorel, directrice juridique Europe du Sud de CA Technologies. À terme, le même produit sera vendu dans le monde entier selon le même contrat. Sauf que cette standardisation appauvrit le droit continental, rétorque Bertrand du Marchais, conseiller d’État et professeur de droit. « La standardisation crée un risque d’autorégulation qui pose des problèmes notamment en droit de la concurrence : celui qui émet la norme ou le contrat standard va le faire à son profit, et en défaveur d’acteurs nouveaux sur le marché. » Il faut donc, selon l’universitaire, rejeter toute tentative de fusion entre le droit civil et le droit de la common law.
Accusatoire contre inquisitoire
Les atouts du droit de la common law restent indéniablement forts, avec notamment le mécanisme du trust et un droit des procédures collectives qui favorise les créanciers. Les professions anglo-saxonnes du droit ont d’ailleurs un pouvoir bien supérieur aux plus gros cabinets de droit continental, remarque Gérard Gardella, directeur juridique de la Société générale. « Pourquoi les cabinets de droit continental ne se réunissent-ils pas comme les firmes anglo-saxonnes ? », questionne-t-il. La procédure civile française, inquisitoire, reste non seulement à l’opposée de celle pratiquée dans les tribunaux de common law mais en plus totalement obscure pour les juristes américains et anglais. Pas de discovery, faible rôle de l’avocat dans la recherche de la preuve, pas de contre-interrogatoire des témoins, etc. Notre procédure est soupçonnée de rejeter la recherche de la vérité, analyse l’universitaire Florence G’sell. Ce à quoi réplique immédiatement Pierre-Olivier Sur, bâtonnier désigné de Paris, dans son discours de clôture : « Devant les juridictions pénales internationales, c’est maintenant le droit de tradition romano-germanique qui s’applique puisqu’il accepte la présence de la victime partie civile et qu’il est indéniablement plus rapide ! » Il assure, pour conclure, que le barreau de la capitale se fera le grand promoteur de Paris comme place internationale du droit, dans la tradition qui est la sienne.
Pascale D'Amore